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L'essentiel par l'éditeur
La reprise d'excédent d'investissement en section de fonctionnement est un mécanisme budgétaire permettant aux collectivités locales de rééquilibrer leurs finances. Bien que l'excédent d'investissement soit souvent dû à des prévisions budgétaires erronées, des dispositions légales comme l'article L. 2311-6 du CGCT permettent, sous conditions, de transférer cet excédent en fonctionnement. Ce transfert est encadré par des règles strictes pour éviter le financement du fonctionnement par la dette.
Le prélèvement complémentaire, inscrit au budget sur des lignes codifiées, 023 dans les dépenses de la section de fonctionnement et 021 dans les recettes de la section d'investissement pour les budgets votés par nature, 939 dans les dépenses de la section de fonctionnement et 919 dans les recettes de la section d'investissement pour les budgets votés par fonction, ne donne pas lieu à émission d’un mandat et d’un titre : ce n’est qu’en fin d’exercice, lorsque les comptes sont arrêtés, que le solde d’exécution de la section d’investissement et le résultat de la section de fonctionnement sont connus.
Le premier est le plus souvent en déficit puisque le prélèvement complémentaire, qui équilibrait le budget et, en particulier, celui de la section d’investissement, n’est pas réalisé.
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Intégral Finances et comptabilité
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