Répression du délit d’octroi d’avantage injustifié (favoritisme)

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Référence : 12991

L'essentiel par l'éditeur

Le délit de favoritisme, réprimé par l'article 704 du Code de procédure pénale, est traité par des tribunaux spécialisés en matière économique et financière. La loi n° 2017-242 a modifié la prescription de ce délit, fixant le délai à 6 ans à partir de la révélation des faits. Les sanctions incluent des peines d'emprisonnement, des amendes et des peines complémentaires pour les agents publics. Les personnes publiques et entreprises peuvent se constituer parties civiles pour demander réparation des préjudices subis.

  • Comment le délit de favoritisme est-il réprimé en France ?
  • Quel est le délai de prescription pour le délit de favoritisme ?
  • Quelles sont les sanctions encourues pour le délit de favoritisme ?
1.

Les poursuites

Collaboration du ministère public et des administrations

Initialement, la recherche de l’infraction du délit de favoritisme faisait l’objet d’une procédure spéciale prévue par la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence, aujourd’hui abrogée. Dans le contexte actuel, il ne reste que les procédures d’enquête de droit commun mises en œuvre soit sur initiative du procureur de la République, avisé des faits, soit sur initiative de toute autre autorité publique ( CPP, art. 40 ). Ainsi, le délit de favoritisme n’est pas au nombre des infractions d’intérêt général dont seul le ministère public assure la défense, ce qui...

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