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L'essentiel par l'éditeur
La reprise d'une concession perpétuelle abandonnée nécessite de respecter des conditions strictes : 30 ans depuis l'acte de concession et 10 ans sans inhumation. L'état d'abandon doit être constaté par des signes extérieurs. La procédure implique la convocation des descendants, la rédaction de procès-verbaux et des notifications publiques. Le maire peut décider de la reprise après un an si l'abandon persiste. Le non-respect des formalités peut rendre la procédure irrégulière.
Pour reprendre une concession perpétuelle laissée à l’abandon, il est nécessaire en premier lieu de connaître les conditions pour engager la procédure. Des conditions cumulatives doivent être réunies pour débuter cette longue procédure de reprise ( CGCT, art. R. 2223-12 ) :
En plus de ces conditions, la concession doit être effectivement en état d’abandon. Il faut qu’elle ait cessé d’être entretenue. Cette situation doit avoir été constatée ( CGCT, art. R. 2223-13 ).
Même en cas d’extinction de la famille, cette procédure ne pourra pas être engagée en l’absence d’état d’abandon.
Il n’existe pas de définition de l’état d’abandon. Seule la j...
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Pratique des opérations funéraires
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