Reprendre une concession perpétuelle laissée à l’abandon

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Mise à jour le 8 sept. 2023 | Référence : 5793

L'essentiel par l'éditeur

La reprise d'une concession perpétuelle abandonnée nécessite de respecter des conditions strictes : 30 ans depuis l'acte de concession et 10 ans sans inhumation. L'état d'abandon doit être constaté par des signes extérieurs. La procédure implique la convocation des descendants, la rédaction de procès-verbaux et des notifications publiques. Le maire peut décider de la reprise après un an si l'abandon persiste. Le non-respect des formalités peut rendre la procédure irrégulière.

  • Quelles sont les conditions pour reprendre une concession perpétuelle laissée à l'abandon ?
  • Comment le maire doit-il procéder pour constater l'état d'abandon d'une concession ?
  • Quels sont les risques en cas de non-respect des formalités de reprise d'une concession ?
1.

Vérifier les conditions de reprise d’une concession perpétuelle laissée à l’abandon

Pour reprendre une concession perpétuelle laissée à l’abandon, il est nécessaire en premier lieu de connaître les conditions pour engager la procédure. Des conditions cumulatives doivent être réunies pour débuter cette longue procédure de reprise ( CGCT, art. R. 2223-12 ) :

  • 30 années doivent s’être écoulées depuis l’acte de concession ;
  • aucune inhumation ne doit y avoir été réalisée depuis au moins 10 ans.

En plus de ces conditions, la concession doit être effectivement en état d’abandon. Il faut qu’elle ait cessé d’être entretenue. Cette situation doit avoir été constatée ( CGCT, art. R. 2223-13 ).

Même en cas d’extinction de la famille, cette procédure ne pourra pas être engagée en l’absence d’état d’abandon.

Il n’existe pas de définition de l’état d’abandon. Seule la j...

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