Reprendre une concession funéraire non renouvelée

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Référence : 5789

L'essentiel par l'éditeur

La reprise des concessions funéraires non renouvelées permet aux communes de récupérer des terrains après l'expiration de la période de concession, sauf pour les concessions perpétuelles. La loi impose aux maires d'informer les titulaires et ayants droit de leur droit de renouvellement. Après un délai de carence de 2 ans, la commune peut reprendre le terrain. Les restes mortels sont exhumés et traités selon les règles en vigueur, avec des précautions pour la crémation en cas d'opposition connue.

  • Quelles sont les conditions pour reprendre une concession funéraire non renouvelée ?
  • Comment la commune doit-elle informer les titulaires de concessions funéraires échues ?
  • Quelles sont les étapes à suivre pour l'exhumation des restes mortels après la reprise d'une concession ?
1.

Définir les conditions de reprise des concessions abandonnées

Il s’agit des concessions temporaires accordées pour 15 ans au plus, des concessions trentenaires, des concessions cinquantenaires et des concessions centenaires existantes.

Sont donc exclues les concessions perpétuelles.

La reprise des concessions funéraires permet à la commune de mettre fin, de sa propre initiative, à un contrat de concession.

L’ article L. 2223-15 du Code général des collectivités territoriales dispose que les concessions (à l’exclusion des perpétuelles évidemment) sont renouvelables. À défaut de paiement de la nouvelle redevance, le terrain concédé retourne à la commune et ne peut être repris que 2 années révolues après l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé.

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