L'essentiel par l'éditeur
Le renouvellement des contrats à durée déterminée dans l'administration française est soumis à des règles strictes. Les agents n'ont pas de droit automatique au renouvellement, et l'administration doit notifier sa décision dans des délais précis. La jurisprudence confirme l'absence de droit au renouvellement, même en cas de suspension du contrat pour raisons de santé. Les clauses contractuelles et les obligations de notification sont encadrées par des décrets spécifiques, et le non-respect de ces règles peut engager la responsabilité de l'employeur.
L’agent contractuel recruté par contrat à durée déterminée n’a aucun droit au renouvellement de son contrat.
En principe, les obligations des parties se délient à l’expiration de la durée du contrat. Dès lors, il est établi qu’un agent contractuel engagé par contrat à durée déterminée n’a aucun droit au renouvellement de son contrat (CE, 26 juin 1974, Université Paul-Valéry, Rec. Lebon, p. 995 ; CAA Nancy, 16 mars 2000, n° 96NC02084, Mlle Hey c/ Hospice civil de Rosières-aux-Salines ; CE, 10 juil. 2015, n° 374157 ; CAA Marseille, 22 mars 2011, n° 08MA03990 ; CAA Bordeaux, 12 mars 2013, n° 12BX00045 ; CAA Versailles, 23 janv. 2014, n° 12VE01219 ). La solution est également valable même si la relation de travail est suspendue...
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