Renouveler une concession funéraire ou cinéraire

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Mise à jour le 3 janv. 2024 | Référence : 5787

L'essentiel par l'éditeur

Le renouvellement d'une concession funéraire ou cinéraire est un droit pour les concessionnaires et leurs ayants droit, même après l'échéance, grâce à un délai de carence de 2 ans. Le maire doit informer les titulaires de ce droit. Seuls les descendants directs peuvent renouveler, mais en l'absence de famille, un tiers peut être autorisé. Le tarif appliqué est celui de l'année d'échéance. Les obligations d'entretien restent à la charge des ayants droit, et le renouvellement ne confère aucun droit exclusif.

  • Qui peut renouveler une concession funéraire en France ?
  • Quel est le délai pour renouveler une concession funéraire après son expiration ?
  • Quel tarif s'applique lors du renouvellement d'une concession funéraire ?
1.

Déterminer les personnes qui peuvent renouveler une concession

Les personnes qui ont le droit de renouveler une concession temporaire, trentenaire ou cinquantenaire sont en premier lieu les concessionnaires eux-mêmes.

Si le concessionnaire initial, également désigné sous le nom de fondateur, décède ab intestat (sans testament), ce sont ses descendants en ligne directe, membres de l’indivision, qui peuvent renouveler la concession (CE, ass., 21 oct. 1955, Demoiselle Méline, Rec. p. 491).

Lorsque le renouvellement est effectué par un seul des ayant droits, il est effectué au bénéfice de l’ensemble des ayants droits. 

Le fait qu’un seul ayant droit s’acquitte du renouvellement du contrat ne lui confère aucune priorité ni exclusivité sur l’usage de la concession. Le contrat demeure au seul nom du fondateur, il y sera simplement notifié la...

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