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Renouveler une concession funéraire ou cinéraire

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Le droit à renouvellement des concessions est régi par les alinéas 2, 3 et 4 de l’article L. 2223-15 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le nombre de renouvellements est illimité mais ne confère pas le caractère de perpétuité à la concession.

La commune peut accepter ou refuser le renouvellement de la concession qui a été demandé après l’expiration du délai de 2 ans, si la reprise matérielle de la concession n’a pas été effectuée. Ce refus peut être déféré devant le juge administratif.

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Déterminer les personnes qui peuvent renouveler une concession

Les personnes qui ont le droit de renouveler une concession temporaire, trentenaire ou cinquantenaire sont en premier lieu les concessionnaires eux-mêmes.

Si le concessionnaire initial, également désigné sous le nom de fondateur, décède ab intestat (sans testament), ce sont ses descendants en ligne directe, membres de l’indivision, qui peuvent renouveler la concession (CE, ass., 21 oct. 1955, Demoiselle Méline,...

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Pratique des opérations funéraires

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