L'essentiel par l'éditeur
La loi handicap impose l'accessibilité des sites publics, renforcée par le décret de 2009 et le RGAA, basé sur les normes WCAG. L'accessibilité repose sur quatre principes : perceptibilité, utilisabilité, compréhensibilité et robustesse. Elle nécessite une approche inclusive, impliquant services et citoyens, et peut être labellisée par AccessiWeb. Une démarche progressive est recommandée pour éviter des surcoûts, tout en garantissant une navigation optimisée pour tous.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite « loi handicap », a fait de l’accessibilité une obligation légale pour tous les services de communication publique en ligne de l’État, des collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent.
Néanmoins, si les grandes lignes du chantier numérique à mener étaient dès lors écrites, il a fallu attendre le décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 et son approbation par un arrêté du 21 octobre 2009 pour que soit imposé un délai de mise en conformité : celui-ci était de deux ans à compter de la publication du décret (soit jusqu’à mai 2011) pour l’État et les établissements publics qui en dépende...
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