Rémunérer les bureaux d’études

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 17 avr. 2023 | Référence : 3205

L'essentiel par l'éditeur

La fiche pratique sur la rémunération des bureaux d'études détaille les procédures de demande de paiement, les modalités de versement des avances et acomptes, ainsi que les délais de paiement. Elle souligne l'importance de la facturation électronique via Chorus Pro et les spécificités pour les PME. Les règles de calcul des intérêts moratoires et les recours en cas de litige sont également abordés, offrant un guide complet pour les maîtres d'ouvrage et les bureaux d'études.

  • Quelles sont les étapes pour soumettre une demande de paiement pour un bureau d'études ?
  • Comment sont calculés les intérêts moratoires en cas de retard de paiement ?
  • Quelles sont les conditions pour bénéficier d'une avance dans un marché public ?
1.

Vérifier la demande de paiement

Le bureau d’études titulaire établit sa demande de paiement suivant le modèle ou selon les modalités fixés par les documents particuliers du marché.

Attention, la facturation électronique étant devenue obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2020, le bureau d’études titulaire doit respecter le circuit dématérialisé en déposant sa facture via Chorus Pro.

Lorsque le bureau d’études titulaire dépose une demande de paiement, il doit y joindre les pièces nécessaires à la justification du paiement.

Les modalités et le contenu de la demande de paiement sont définis à l’article 11.3.2 du  CCAG Prestations intellectuelles .

La demande de paiement est datée. Elle mentionne les références du marché ainsi que, selon le cas :

  • le montant des prestations admises, établi conf...
Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 84% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?