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L'essentiel par l'éditeur
Le coordonnateur santé-sécurité peut demander des paiements partiels via avances et acomptes. Les avances sont accordées pour des marchés supérieurs à 50 000 € HT avec un délai d'exécution de plus de 2 mois. Les PME bénéficient d'un taux d'avance majoré. Les acomptes sont basés sur l'avancement des prestations. La facturation électronique est obligatoire via Chorus Pro. Le délai de paiement est de 30 jours pour l'État et les collectivités. Les retards entraînent des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire.
Le coordonnateur santé-sécurité peut demander des paiements partiels, avant le règlement définitif, par le biais des avances et des acomptes.
Une avance est accordée au titulaire d’un marché lorsque le montant initial du marché ou de la tranche affermie est supérieur à 50 000 € HT et dans la mesure où le délai d’exécution est supérieur à 2 mois. Cette avance n’est due au titulaire du marché que sur la part du marché qui ne fait pas l’objet de sous-traitance. Le titulaire peut refuser le versement de l’avance. Le montant de l’avance est fixé à 5 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché ou de la tranche affermie si leur durée est inférieure ou égale à 12 mois ; si cette durée est supérieure à 12 mois, l’avance est égale à 5 %...
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