Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement
L'essentiel par l'éditeur
Les candidats peuvent désigner un délégué par bureau de vote pour garantir l'égalité des chances et éviter les fraudes lors des élections. Le délégué, électeur du département, contrôle le bon déroulement du scrutin et peut signaler des irrégularités. Il ne doit pas influencer les électeurs. En cas de problème, la commission de contrôle peut être sollicitée. La désignation se fait en mairie avant l'avant-veille du scrutin à 18h.
Afin d’assurer le bon déroulement du scrutin, les candidats peuvent désigner un délégué dans chaque bureau de vote (art. R. 47 du Code électoral ). L’enjeu est double : garantir l’égalité des chances des candidats et favoriser l’encadrement du scrutin afin d’éviter les fraudes.
Cette prérogative n’est pas une obligation. Ainsi, le candidat qui ne pourra pas désigner un tel représentant ne sera pas sanctionné. Par ailleurs, un candidat peut décider qu’un délégué suivra le déroulement des opérations dans plusieurs bureaux de vote. Cette souplesse permet aux équipes de campagne peu nombreuses d’assurer une présence minimale dans les lieux de vote. À l’inverse, le candidat ne peut pas désigner plus d’un délégué par bureau de vote ( Cons. const., 21 octobre 1988, AN Meurthe-et-Mo...
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture
Il vous reste 84% à découvrir
Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Élections et vie politique locale
Versionbeta