Remboursement des frais de formation suite à un engagement à servir

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Référence : 9075

L'essentiel par l'éditeur

Les agents de la fonction publique hospitalière ayant bénéficié d'un congé de formation doivent s'engager à servir pour une durée triple de celle de la formation. En cas de rupture de cet engagement, ils doivent rembourser les frais de formation, calculés en fonction de divers éléments de rémunération. Des exceptions existent, notamment en cas de restructuration hospitalière. Le remboursement est proportionnel au temps restant à servir et n'affecte pas les cotisations salariales ou patronales.

  • Quels sont les critères de remboursement des frais de formation pour les agents hospitaliers ?
  • Comment est calculé le montant à rembourser en cas de rupture d'engagement à servir ?
  • Quelles sont les exceptions au remboursement des frais de formation dans la fonction publique hospitalière ?
1.

Champ et modalités d’application

Le remboursement des frais de formation à la suite d’un engagement à servir s’effectue selon des modalités précises.

En cas de mutations successives d’un agent, chaque établissement qui a remboursé des frais de formation bénéficie à son tour d’un droit à remboursement envers l’établissement d’accueil au prorata du temps d’engagement restant à courir (article 1er du décret n° 91-1301 du 19 décembre 1991 ).

Le montant du capital à rembourser est proportionnel à la durée du temps restant à accomplir. Pour le calcul du temps restant à accomplir, il convient de déduire, le cas échéant, les congés de maladie et de maternité. De même, il convient de réduire les périodes au prorata de la durée du travail à temps partiel ou temps non complet.

Le montant du capital à rembourser correspo...

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