Régulariser les compteurs en fin de période de modulation des salariés à temps partiels avec solde positif

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Référence : 1169

L'essentiel par l'éditeur

La régularisation des compteurs de modulation pour les salariés à temps partiel est essentielle pour garantir le paiement des heures excédentaires. L'accord de branche du 30 mars 2006 impose le paiement des heures supplémentaires au taux horaire en vigueur, sans possibilité de report ou de compensation par repos. Les heures dépassant 10 % de la durée annuelle prévue sont majorées de 15 %, bien que la loi de 2008 prévoie une majoration de 25 %. Les employeurs doivent informer les salariés de l'augmentation automatique de la durée de travail en cas de solde positif.

  • Comment régulariser les heures excédentaires des salariés à temps partiel en fin de période de modulation ?
  • Quelle est la majoration applicable aux heures supplémentaires pour les salariés à temps partiel ?
  • Quelles sont les obligations de l'employeur en cas de solde positif du compteur de modulation ?
1.

Comprendre le solde positif du compteur de modulation à temps partiel modulé

À quoi correspond un résultat positif ?

  • Soit à l’écart constaté entre les heures d’intervention réalisées additionnées de celles en principe dues au salarié et les heures qui ont été rémunérées chaque mois pendant la période de modulation (heures contrat). Les heures effectuées en plus de celles qui ont été rémunérées doivent être payées en fin de période de modulation lors de la clôture du compteur, voir Le choix des types de compteurs individuels de modulation des salariés.
  • Soit à l’écart constaté entre les heures réellement effectuées par le salarié et celles qui étaient potentiellement réalisables sur la période de travail de 12 mois de modulation. Les heures effectuées en plus de celles qui étaient prévues doivent donc être payées en fin de période de modulati...
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