Régulariser les compteurs en cas de période incomplète de modulation

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Référence : 1171

L'essentiel par l'éditeur

L'accord de branche du 30 mars 2006 régit la régularisation des compteurs de modulation pour les salariés à temps plein et partiel en cas de période incomplète. Les salariés ayant un solde positif bénéficient d'une rémunération au prorata du temps de présence, avec une majoration de 25 % pour les heures supplémentaires des temps pleins. En cas de rupture de contrat, la récupération des soldes négatifs est limitée à certains motifs, et les modalités de compensation restent floues.

  • Comment régulariser les compteurs de modulation pour les salariés à temps partiel en cas de période incomplète ?
  • Quelles sont les règles de récupération des soldes négatifs en cas de rupture de contrat ?
  • Quelle est la majoration applicable aux heures supplémentaires pour les salariés à temps plein ?
1.

Régulariser les soldes positifs des salariés à temps plein et à temps partiel

Les règles exposées ci-après concernent :

  • les salariés n’ayant pas travaillé pendant la totalité de l’année de référence ;
  • ceux dont le contrat a été rompu au cours de cette même période.

Pour ces salariés, l’article 6 de l’ accord de branche du 30 mars 2006 organise la régularisation des compteurs en cas de solde positif de la façon suivante : « le droit à rémunération est ouvert conformément aux dispositions légales et au prorata du temps de présence ». Autrement dit, il faut se référer aux règles de régularisation du compteur positif en fin d’année :

Précisions pour le salarié à temps plein

  • Le salarié a droit au paiement des heures qui apparaissent en excédent au solde du compt...
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