Règles de coordination entre les employeurs et France Travail

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Mise à jour le 21 oct. 2024 | Référence : 8841

L'essentiel par l'éditeur

Les règles de coordination entre employeurs et France Travail déterminent le débiteur des allocations chômage pour les agents ayant travaillé pour des employeurs Unédic et publics en auto-assurance. La charge d'indemnisation dépend de la durée d'emploi. France Travail assure le suivi de la recherche d'emploi, tandis que l'employeur public gère l'attribution des allocations. L'attestation de fin de contrat est essentielle pour l'inscription au chômage.

  • Comment déterminer le débiteur des allocations chômage pour un agent ayant travaillé pour plusieurs employeurs ?
  • Quelles sont les responsabilités de France Travail et des employeurs publics en matière de recherche d'emploi ?
  • Quelle est l'importance de l'attestation de fin de contrat pour l'inscription au chômage ?
1.

Détermination du débiteur des allocations de chômage

Principes généraux

En application de l’ article R. 5424-2 du Code du travail , lorsque la durée totale d’emploi accomplie pendant la période de référence d’affiliation pour le compte d’un ou plusieurs employeurs privés ou publics ayant adhéré au régime d’assurance chômage a été plus longue que l’ensemble des périodes d’emploi accomplies pour le compte d’un ou plusieurs employeurs en auto-assurance, la charge de l’indemnisation incombe au régime d’assurance chômage.

Dans le cas contraire, cette charge incombe à l’employeur public en auto-assurance ou à celui des employeurs en auto-assurance qui a employé l’intéressé pendant la période la plus longue.

Durées de travail identiques

En cas d’égalité des durées de travail, la charge de l’indemnisation incombe :

  • à celui des employeurs publi...
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