Fichepratique

Règles applicables aux agents contractuels de la fonction publique

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Mise à jour le 19 févr. 2025 | Référence : 8737

L'essentiel par l'éditeur

Les règles pour les agents contractuels de la fonction publique sont complexes et variées, influencées par des lois spécifiques et la jurisprudence. La codification récente a simplifié l'accès aux textes législatifs, regroupant les dispositions par thème. La réforme de 2019 a introduit des changements majeurs, notamment le contrat à objet défini et l'élargissement des CDD. Les décrets-cadres précisent les règles applicables, avec des modifications récentes sur les congés et la mobilité.

  • Quelles sont les principales règles applicables aux agents contractuels de la fonction publique ?
  • Quels changements ont été introduits par la réforme de 2019 pour les agents contractuels ?
  • Comment la codification du Code général de la fonction publique affecte-t-elle les agents contractuels ?

Source de confusion, les règles applicables aux agents contractuels sont à la fois riches et éparpillées. Selon les domaines, ils relèvent des mêmes règles que les fonctionnaires ou de règles distinctes à l’instar des trois décrets-cadres de la fonction publique. La jurisprudence joue un rôle important, notamment en raison de la reconnaissance de principes généraux du droit.

Cette fiche présente les principales règles applicables ainsi que les contentieux portant sur les décrets-cadres.

1.

Règles législatives

Règles législatives avant la codification

Statut général de la fonction publique (SGFP) – Avant la codification des textes, on trouvait dans les différents titres du SGFP des dispositions qui concernaient les agents contractuels.

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 – Un certain nombre de dispositions du titre Ier du statut général de la fonction publique avaient été étendues aux agents contractuels. Il s’agissait des règles en matière de protection fonctionnelle (art. 11), de non-discrimination (art. 6, 6 bis, 6 ter), d’interdiction de harcèlement (art. 6 ter, 6 quinquies), de non-cumul (art. 25 septies). L’article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, créé par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fon...

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