Régler une transaction dans le cadre d’un litige

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Mise à jour le 23 oct. 2024 | Référence : 2299

L'essentiel par l'éditeur

La transaction, régie par l'article 2044 du Code civil, est un contrat permettant de résoudre ou prévenir un litige par des concessions réciproques. Elle doit respecter la licéité de l'objet et ne peut créer de nouveaux droits. Elle lie les parties et empêche tout recours ultérieur. La procédure de transaction nécessite une analyse rigoureuse et un mandat exprès pour les avocats. L'homologation est inutile en droit commun mais peut être stratégique en droit administratif pour éviter des recours.

  • Quelles sont les conditions nécessaires pour conclure une transaction en droit français ?
  • Quels sont les effets juridiques d'une transaction sur les parties impliquées ?
  • Quand est-il nécessaire de faire homologuer une transaction devant les juridictions administratives ?
1.

Identifier les conditions à réunir pour transiger

La transaction trouve sa source dans l’ article 2044 du Code civil : « La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître […]. »

La transaction ne peut avoir pour effet de permettre ce que le droit interdit normalement, aussi tout accord amiable nécessite que soient vérifiées un certain nombre de conditions préalables :

  • licéité de l’objet : une transaction ne peut, par exemple, avoir pour effet d’attribuer une compensation financière en échange du maintien d’une décision illégale, laquelle doit être retirée ou abrogée ;
  • la transaction doit prévenir ou terminer un conflit, une contestation effective. Elle ne peut intervenir que pour régler un véritable différend. En d’autres termes, elle n’est pa...
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