Qui, sur le chantier, peut être qualifié de sous-traitant ?

L’ article L. 2193-2 du Code de la commande publique définit la société comme « l’opération par laquelle un opérateur économique confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l’exécution d’une partie des prestations du marché conclu avec l’acheteur. » D’un point de vue juridique, le contrat de sous-traitance est un contrat d’entreprise, tout comme le marché principal. La sous-traitance se distingue ainsi d’autres types de contrats que l’on retrouve fréquemment en matière de construction. Les conséquences sont importantes en terme de droit à paiement direct pour l’opérateur économique : distinction avec la relation salariée , par son critère d’autonomie, car la sous-traitance suppose l’exécution en toute indépendance d’une prestation. Cependant, il arrive parfois que ce critère d’autonomie et d’indépendance ne soit pas respecté car le sous-traitant (ou ses salariés) est placé dans un lien de subordination vis-à-vis de l’entreprise principale, ce qui fait encourir la requalification de la relation de sous-traitance en contrat de travail (en cas de sous-traitance à un entrepreneur individuel) ou en prêt de main-d’œuvre à but lucratif (en cas de sous-traitance à une entreprise qui emploie des salariés) : sur ce point, cf. Éviter le piège de la fausse sous-traitance ; distinction avec la location de matériel (par exemple, d’engins de chantier), y compris lorsqu’elle s’accompagne de la mise à disposition d’un opérateur par l’entreprise de location. Le principal critère pour exclure la qualification de sous-traitance tient à ce que le matériel loué est transféré sous la garde du locataire, ce qui exclut toute participation effective à la construction puisque le loueur se contente de mettre à disposition du matériel ; distinction avec la vente ou la fourniture : les prestations relevant de simples fournitures ne peuvent être confiées aux fournisseurs en sous-traitance. Au titre d’un contrat de vente, le fournisseur est chargé seulement de la livraison, après fabrication éventuelle de matériaux ou produits composants de construction ne comportant pas de spécifications exceptionnelles fournies par l’acquéreur. Ainsi, est considérée comme fournisseur, et non comme sous-traitant, l’entreprise qui conclut avec le titulaire d’un marché public un contrat n’impliquant pas une obligation de faire et impliquant une simple obligation de vendre ou de transférer la propriété. Toutefois, la distinction avec la sous-traitance est parfois malaisée car les deux notions sont très proches, d’autant plus que la définition de la sous-traitance n’implique pas forcément que le sous-traitant intervienne et soit présent sur le chantier, mais qu’il « participe » à l’acte de construire. Le Conseil d’État précise aujourd’hui clairement que le critère de distinction entre sous-traitant et vente est la fabrication sur mesure : « les décisions d’accepter une entreprise en qualité de sous-traitante et d’agréer ses conditions de paiement ne sont susceptibles d’ouvrir à celle-ci un droit au paiement direct de ses prestations que pour autant que ces prestations relèvent effectivement du champ d’application de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, lequel ne concerne que les prestations relatives à l’exécution d’une part du marché, à l’exclusion de simples fournitures au titulaire du marché conclu avec le maître de l’ouvrage. Des biens présentant des spécificités destinées à satisfaire des exigences particulières d’un marché déterminé ne peuvent être regardés, pour l’application de ces dispositions, comme de simples fournitures » ( CE, 17 octobre 2023, n° 465913 ). La jurisprudence vérifiera, dans ce dernier cas, si le contrat conclu avec le fabricant ou le fournisseur porte sur un travail spécifique ou, au contraire, sur la vente d’un produit standard. S’il s’agit d’un travail « spécifique », c’est-à-dire qui implique l’élaboration de notes de calcul, de plans de fabrication à partir d’une multiplicité de données spécifiques au chantier, pour établir un dimensionnement du matériel fourni, qui est alors conçu pour la seule exécution des éléments destinés au chantier, la relation contractuelle s’analyse en sous-traitance et le fabricant de ces produits aura la qualité de sous-traitant même s’il n’intervient pas directement sur le chantier pour en assurer la pose. Exemples : une entreprise spécialisée façonne des armatures en béton conformes aux spécifications techniques du CCAP prévu par le marché pour le lot gros œuvre. Les prestations fournies relèvent bien du champ d’application de la loi du 31 décembre 1975 et cette entreprise est sous-traitant e de l’entrepreneur titulaire de ce lot. Une société fournit à l’entrepreneur principal un ensemble de menuiseries en verre et aluminium répondant à des spécificités techniques précises, en terme de dimensions, de couleurs et d’accessoires, conformément au CCAP applicable au marché de travaux en cause, et qui ont dû être fabriquées sur mesure. Dans ces conditions, la société ne peut être regardée comme s’étant bornée à assurer la simple fourniture de fenêtres standardisées, qui ne nécessitent pas un savoir-faire de fabrication particulier, mais a participé à la réalisation du marché de travaux en cause. Par suite, le contrat conclu entre la société et l’entrepreneur principal présentait les caractéristiques d’un contrat d’entreprise, ouvrant en conséquence, un droit à paiement direct de ses prestations. ( CAA Versailles, 19 mai 2022, n° 19VE01184) . De même, une société qui fournit des menuiseries présentant des spécifications techniques déterminées conformément au CCAP et fabriquées spécialement pour les besoins du marché et qui intervient pour participer à leur pose est liée au le titulaire du marché par un caractère d’un contrat de sous-traitance et a ainsi droit à être payée directement par le maître d’ouvrage pour la part du marché dont elle a assuré l’exécution . En revanche, lorsque le produit ou le matériau fourni est « standard », c’est-à-dire qu’il n’implique pas une fabrication spécifique pour la commande et nécessite seulement une adaptation au chantier en question, le contrat reste un contrat de vente et le fournisseur n’a pas droit à la qualification de sous-traitant. Ainsi, une entreprise dont le contrat conclu avec l’entrepreneur principal n’a pas les caractéristiques d’un contrat d’entreprise mais d’un simple contrat de fournitures n’a pas droit au paiement direct de ses fournitures par le maître d’ouvrage. Exemple : une société fournit au titulaire d’un marché d’aménagement de rue des pavés, dalles et bordures de granit façonnées dont les caractéristiques devaient répondre aux spécifications techniques du marché. Cependant, le seul travail spécifique a consisté en la fourniture de ces éléments importés de Chine aux finitions et dimensions exigées par le marché, sans que ce type de façonnage ne présente une spécificité technique particulière. Ainsi, le contrat conclu avec le titulaire qui consistait à fournir des éléments livrés prêts à l’emploi, sans aucune participation à l’exécution du marché de travaux ne présente pas les caractéristiques d’un contrat de sous-traitance (d’entreprise) mais d’un contrat de vente ( CAA Bordeaux, 30 juill. 2019, n° 17BX02501 ). Enfin, ce qui concerne les échafaudages, l’analyse est similaire : les échafaudages permettent à l’entreprise d’intervenir sur le chantier, mais ils ne participent pas directement à l’acte de construire et ne sont pas destinés à rester sur le chantier. À ce titre, l’échafaudeur ne bénéficie pas de la qualité de sous-traitant. Par simplicité, certaines entreprises ont pris pour habitude de faire agréer leurs fournisseurs et leurs conditions de paiement par le biais d’une déclaration de sous-traitance. Pourtant, même dans ce cas, le fournisseur n’a pas la qualité de sous-traitant et ne peut donc utilement se prévaloir d’un droit au paiement direct. De plus, la distinction entre un sous-traitant véritable et d’autres intervenants s’avère également importante pour déterminer la juridiction compétente en cas de litige. Le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, quel que soit le fondement juridique de l'action engagée, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé et que le litige concerne l'exécution de ce contrat. Exemple : Une société conclut, pour la fourniture des pierres utilisées pour l’exécution des travaux de réaménagement d’un port, un contrat de sous-traitance relevant du droit privé avec un entrepreneur titulaire du marché. Eu égard notamment aux caractéristiques des pierres commandées, cette société a eu la qualité de simple fournisseur, et ne saurait dès lors être regardée comme ayant participé à l’exécution des travaux publics litigieux. Par suite, il appartient au seul juge judiciaire de connaître des actions en garantie formées contre la société fournisseur des pierres. Il en résulte que les premiers juges ont entaché leur jugement d’irrégularité en ce qu’ils se sont reconnus compétents pour statuer sur lesdits appels. Le jugement attaqué doit dès lors être annulé en tant qu’il a statué sur les appels en garantie formés par les parties ( CAA Paris, 21 juin 2022, n° 19PA00750 ).

J’ai entendu parler d’un dispositif d’autoliquidation de la sous-traitance de travaux de construction. Qu’en est-il exactement ?

La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 instaure un dispositif général d’autoliquidation de la TVA dans le BTP pour les prestations effectuées par un sous-traitant pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA. Les sous-traitants ne facturent désormais plus de TVA aux entreprises principales, qui procèdent à l’autoliquidation de la TVA. Cela signifie, concrètement, que les factures des sous-traitants devront être établies hors taxes, en précisant que la prestation est exonérée de TVA par l’application d’un mécanisme d’autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment. Dans le cadre d’un marché public, l’entrepreneur principal titulaire du marché doit être regardé comme le preneur assujetti au sens de l’ article 256 A du Code général des impôts. Dès lors, lorsque la sous-traitance, objet du DC4, concerne les travaux assujettis au dispositif d’autoliquidation, l’entrepreneur devra renseigner la partie dédiée de la rubrique F, en indiquant le seul montant hors taxes sur la valeur ajoutée des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant. Par conséquent, le maître de l’ouvrage paye le sous-traitant sur une base hors taxes et l’entrepreneur principal autoliquide la TVA. Exemple : soit une entreprise principale A titulaire d’un marché public de 100 000 € HT et une TVA correspondante au taux de 10 % d’un montant de 10 000 € ; elle sous-traite une partie de ce marché à une entreprise B acceptée par le maître de l’ouvrage pour un montant de 40 000 € HT (la TVA correspondante sera autoliquidée par l’entreprise principale au taux de 20 % pour un montant de 8 000 € ). Dès lors que le maître de l’ouvrage a agréé les conditions de paiement prévues par le contrat de sous-traitance, il paye le sous-traitant pour la part du marché dont il assure l’exécution. Ainsi, le sous-traitant B adresse au maître de l’ouvrage sa demande de paiement accompagnée de l’original de la facture libellée au nom de l’entreprise A, laquelle mentionne le montant HT du marché , soit 40 000 € , sans faire apparaître la TVA exigible ; il porte à la place la mention “autoliquidation”. Dès que l’entreprise principale donne son accord de paiement, exprès ou tacite, au maître de l’ouvrage, celui-ci dispose de 30 jours pour payer le sous-traitant. Le paiement s’effectue sur une base HT, soit 40 000 € . L’entreprise principale A doit autoliquider la TVA de son sous-traitant B en portant le montant de 40 000 € sur la ligne « autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d’affaires. Parallèlement, le sous-traitant B porte ce même montant sur la ligne « autres opérations non imposables » de sa déclaration. Le maître de l’ouvrage informe le titulaire du marché des paiements qu’il effectue au sous-traitant. Lorsque l’exigibilité de la TVA est l’encaissement, le titulaire du marché doit alors acquitter la TVA correspondant au paiement direct effectué par le maître d’ouvrage au sous-traitant et adresser au maître d’ouvrage un décompte ou une facture comportant le montant du versement direct fait au sous-traitant, soit, dans l’exemple, une facture de 40 000 € TTC (36 363,64 € HT + 3 636,36 € de TVA au taux de 10 %). Le maître d’ouvrage règle au titulaire du marché le montant de cette facture, TVA comprise, déduction faite des sommes payées par ses soins directement au sous-traitant (soit ici, 40 000 – 40 000 = 0 € ). L’entreprise A, titulaire du marché, portera le montant de TVA collectée de 3 636,36 € sur sa déclaration de chiffre d’affaires du mois du paiement direct au sous-traitant. Au moment de solder le marché, l’entreprise A, titulaire du marché, émet une facture pour le maître de l’ouvrage de 100 000 € HT + 10 000 € de TVA au taux de 10 %, soit un montant TTC de 110 000 € desquels il retranche les paiements TTC déjà effectués (soit 36 363,64 € HT + 3 636,36 € de TVA au taux de 10 %). Le maître de l’ouvrage versera donc à réception de la facture un montant TTC de 70 000 € à l’entreprise A (soit 63 637,36 € HT + 6 363,64 € de TVA au taux de 10 %). L’entreprise A portera le montant de TVA collectée de 6 363,64 € sur sa déclaration de chiffre d’affaires du mois du paiement. L’autoliquidation concerne tous les contrats de sous-traitance signés à partir du 1 er janvier 2014 et qui portent sur les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition d’un bien immobilier. Sont ainsi concernés : les travaux du bâtiment exécutés par les différents corps de métiers participant à la construction ou la rénovation des immeubles ; les travaux d’équipement des immeubles, y compris les travaux d’installation comportant la mise en œuvre d’éléments qui perdent leur caractère mobilier en raison de leur incorporation à un ensemble immobilier, qui sont considérés, pour l’application de la TVA, comme des travaux immobiliers dès lors qu’ils ont pour effet d’incorporer aux constructions immobilières les appareils ou les canalisations faisant l’objet de l’installation ; les travaux de réparation ou de réfection ayant pour objet la remise en état d’un immeuble ou d’une installation à caractère immobilier. Il s’agit des opérations comportant la mise en œuvre de matériaux ou d’éléments qui s’intègrent à un ouvrage immobilier ou lorsque ces opérations ont pour objet soit le remplacement d’éléments usagés d’une installation de caractère immobilier, soit l’adjonction d’éléments nouveaux qui s’incorporent à cette installation ou à l’immeuble qui l’abrite, les travaux publics et ouvrages de génie civil. En revanche, sont exclus du dispositif : les opérations de nettoyage faisant l’objet d’un contrat séparé ; toutefois les opérations de nettoyage qui sont le prolongement ou l’accessoire des travaux visés ci-dessus sont soumises au même régime que ces travaux ; la fabrication de matériaux ou d’ouvrages spécifiques, cette opération étant analysée comme une livraison de biens ; en effet, lorsqu'une entreprise titulaire du marché ou sous-traitante fait appel à une autre entreprise pour la fabrication de matériaux ou d’ouvrages spécifiques destinés à l’équipement de l’immeuble faisant l’objet des travaux, cette opération ne s’analyse pas comme de la sous-traitance mais comme une opération consistant en la livraison d’un bien meuble corporel et est donc exclue du dispositif d’autoliquidation ; les prestations intellectuelles confiées à des bureaux d’études, à des économistes de la construction ou à des sociétés d’ingénierie ; la sous-traitance de maîtrise d’œuvre n’est donc pas concerné par l’autoliquidation. les contrats de location d’engins et de matériels de chantier, y compris lorsqu’ils s’accompagnent du montage et du démontage. Attention, en l’absence de contrat de sous-traitance et de devis et factures suffisamment précises, l’autoliquidation de la TVA peut être remise en cause par l’administration fiscale ( CAA Lyon, 5 janv. 2023 n°21LY02722 ). Les modalités précises de mise en œuvre de l’autoliquidation de la TVA des sous-traitants, sont détaillées au Bulletin officiel des finances publiques – Impôts référencé BOI-TVA-DECLA-10-10-20 (rubrique H - Travaux de construction relatifs à un bien immobilier effectués par une entreprise sous-traitante pour le compte d’un preneur assujetti - cf. Extrait du Bulletin officiel des finances publiques ).

Les sous-traitants ont-ils droit au versement d’une avance ?

Oui, dès lors que le marché public prévoit le versement d’une avance, les sous-traitants agréés qui bénéficient du paiement direct sont également en droit d’en bénéficier sur leur demande. Les conditions de l’octroi de droit de l’avance du sous-traitant sont identiques à celles du titulaire : l’avance du sous-traitant est de droit si le montant total du marché public, et non le seul montant des prestations sous-traitées, est supérieur à 50 000 € HT et si le délai d’exécution du marché public est supérieur à 2 mois. La rubrique G « Conditions de paiement » du DC4 « Déclaration de sous-traitance » permet au sous-traitant d’indiquer s’il demande ou non à bénéficier de l’avance. En cochant la case « non », le sous-traitant refuse le versement de l’avance. En cochant la case « oui », le sous-traitant accepte le versement de l’avance. Le renoncement au bénéfice de l’avance par le titulaire du marché public ne fait pas obstacle à ce que ses sous-traitants en obtiennent le versement. L’assiette de l’avance est déterminée comme suit : pour le titulaire : le montant des prestations qu’il exécute en propre ainsi que le montant des prestations sous-traitées mais qui ne font pas l’objet d’un paiement direct, à l’exclusion du montant des prestations sous-traitées qui font l’objet d’un paiement direct pour le sous-traitant agréé bénéficiant du paiement direct : le montant des prestations qui lui sont sous-traitées, telles qu’elles figurent dans le marché public ou dans l’acte spécial de sous-traitance. A noter La Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie et des Finances propose, dans sa fiche consacrée aux avances, des exemples de calcul du montant de l’avance en cas de sous-traitance . En cas d’agrément des sous-traitants antérieurement à la notification du marché public, les sommes versées aux sous-traitants à titre d’avance doivent donc être déduites de l’assiette servant de base de calcul à l’avance du titulaire. Si le titulaire qui a perçu l’avance sous-traite une part de marché postérieurement à la notification de celui-ci, il doit rembourser la fraction de l’avance correspondant au montant des prestations sous-traitées, alors même que le sous-traitant ne peut ou ne souhaite pas en bénéficier. Le remboursement par le titulaire s’impute alors sur les sommes qui lui sont dues dès la notification de l’acte spécial. Lorsqu’un sous-traitant a été admis au bénéfice du paiement direct, il a droit au versement d’une avance, qui est remboursée par précompte sur les sommes versées au sous-traitant dès lors que le montant des prestations exécutées atteint 65 % du montant des prestations exécutées par ce dernier. Toutefois, dans le cas où le droit au paiement direct a été révoqué, ces dispositions ne peuvent recevoir d’application, dès lors que cette révocation fait obstacle au versement tant d’acomptes que de paiements définitifs au sous-traitant. Par conséquent, rien ne s’oppose, à compter de la date de cette révocation, à ce que le pouvoir adjudicateur sollicite immédiatement le remboursement de l’avance antérieurement versée ( CAA Marseille, 22 mai 2023, n° 21MA01626 ). En cas de résiliation du marché, le maître d'ouvrage peut solliciter le remboursement de l’avance versée au titulaire ou à son sous-traitant, sous réserve des dépenses qu’il a exposées et qui correspondent à des prestations prévues au marché et effectivement réalisées. S’agissant des prestations réalisées par le sous-traitant, il appartient au maître d’ouvrage de consulter le titulaire du marché pour s’assurer que ces conditions sont remplies. Toutefois, en cas de résiliation pour faute du titulaire du marché, le remboursement de l’avance par le sous-traitant ne fait pas obstacle à ce que celui-ci engage une action contre le titulaire du marché et lui demande, le cas échéant, réparation du préjudice que cette résiliation lui a causé à raison des dépenses engagées en vue de l’exécution de prestations prévues initialement au marché ( CE, 4 mars 2020, n° 423443 et CAA Bordeaux, 15 déc. 2021, n° 20BX00800 ). La question du remboursement de l’avance en cas de résiliation du marché a des répercussions sur le décompte général et définitif. En effet, en l’absence d’un tel décompte et même dans l’hypothèse d’une résiliation, la créance du maître de l’ouvrage sur le titulaire du marché ne présente pas un caractère certain et exigible et ne peut donc, par suite, faire l’objet d’un titre exécutoire. Tel n’est pas le cas en revanche, de la créance détenue par le maître d’ouvrage sur le sous-traitant, notamment pour le remboursement des avances qu’il a versées à ce dernier qui est exigible sans qu’aucun décompte n’ait à être établi ( CE, 1 er juin 2023, n° 462211 ). A noter Lorsque le titulaire du marché ou son sous-traitant admis au paiement direct est une PME le taux de l’avance est porté à : 30 % pour les marchés publics passés par l’État ; 10 % pour les établissements publics administratifs de l’État (hors établissements de santé) ayant une importante surface financière, c’est-à-dire ceux dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d’euros par an ; 10 % pour les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements ayant une importante surface financière, c’est-à-dire ceux dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d'euros par an. Répondent à la définition d’une PME, les entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros. Le relèvement du taux de l’avance de 20 % à 30 % pour les marchés publics de l’État résulte du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 et s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication à partir du 1 er janvier 2023. Le remboursement de l’avance du sous-traitant s’effectue selon des modalités identiques à celles prévues pour le titulaire du marché.

La révision de prix s’applique-t-elle au sous-traitant ?

Le contrat de sous traitance conclu entre l’entrepreneur principal titulaire du marché public et le sous-traitant est un contrat de droit privé dans lequel les clauses financières sont négociées librement entre les parties. Ainsi, l’existence d’un prix révisable dans le cadre du marché principal public n’est pas forcément répercutée au niveau du contrat de sous-traitance qui peut tout à fait contractuellement définir un prix ferme et non révisable. Les organisations professionnelles du BTP recommandent toutefois dans leurs modèles type de contrat de sous-traitance aux entreprises principales de profiter leurs sous-traitants des clauses de révision de prix dont elles bénéficient elles-mêmes dans les marchés publics notamment. Dans le contexte de hausse du prix des matières premières auquel les entreprises sont confrontées, le gouvernement veille à ce que les leviers offerts par le droit de la commande publique puissent être mobilisés afin que celles-ci soient en mesure de faire face à cette situation conjoncturelle. Dans cette perspective, la circulaire du 22 septembre 2022 relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières, rappelle notamment les cas dans lesquels le Code de la commande publique impose que les marchés publics soient conclus à prix révisables ainsi que les modalités de modification des clauses financières des contrats à la suite des précisions apportées par le Conseil d’État dans son avis du 15 septembre 2022. Néanmoins, ne sont appréhendées que les règles relatives aux obligations financières qui lient le titulaire et, le cas échéant, son sous-traitant admis au paiement direct, et l’acheteur public. La réglementation relative aux marchés publics ne permet d’imposer aucune obligation spécifique de redistribution aux sous-traitants, quand bien même ces derniers seraient des petites et moyennes entreprises, des sommes issues de la revalorisation des prix telle que prévue au contrat entre l’acheteur public et le titulaire du marché et ce, dans la mesure où les relations financières entre le titulaire et ses sous-traitants relèvent généralement du droit privé et de leur liberté contractuelle. En clair, le maître d'ouvrage n’a pas à s’immiscer dans le choix des sous-traitants ou dans la définition des conditions de la sous-traitance en imposant au titulaire du marché de négocier les caractéristiques du prix des prestations sous-traitées (montant, caractère ferme ou révisable, avances…) et rien ne s’oppose à ce que ces conditions soient différentes de celles stipulées dans le contrat principal. Il en va de même pour les relations entre sous-traitants directs et indirects, lesquelles n’ont aucune incidence sur les modalités de revalorisation financière qui ont été convenues dans le contrat conclu entre le titulaire et l’acheteur et ne relèvent pas du droit de la commande publique. La déclaration de sous-traitance ou l’acte spécial permettent uniquement à l’acheteur de s’assurer que le sous-traitant auquel le titulaire entend recourir n’est pas dans un cas d’exclusion de la procédure, qu’il dispose des capacités pour exécuter la part du marché qui lui est confiée et que son offre n’est pas anormalement basse ( Rép.min. du 9 janvier 2024, Question n° 10420 de M. Paul Molac du 25 juillet 2023).

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  #Fonctionnaire #Avancement de grade
Institutions et administration territoriale
Institutions et administration territoriale

L'intégralité des contenus par sujet
- Collectivité territoriale
  
  422 fiches et 163 outils
- Délégation
  
  45 fiches et 34 outils
- Élu
  
  84 fiches et 60 outils
- État
  
  15 fiches et 13 outils
- Fonction publique
  
  36 fiches et 8 outils
- Organe délibérant
  
  45 fiches et 26 outils
- Registres
  
  21 fiches et 20 outils
- Administration électronique
  
  42 fiches et 25 outils
Les fiches et outils les plus consultés
- Comment établir des tableaux de suivi de ses marchés ?
  
  #Exécution du marché #Contrôle du marché public
- Les pouvoirs de police du maire : les troubles de voisinage
  
  #Maire #Police administrative
- Modèle de lettre de refus d’attribution de subvention
  
  #Association #Subvention locale
Finances et comptabilité
Finances et comptabilité

L'intégralité des contenus par sujet
- Gestion budgétaire
  
  155 fiches et 162 outils
- Gestion comptable
  
  165 fiches et 173 outils
- Gestion financière et fiscale
  
  556 fiches et 329 outils
Les fiches et outils les plus consultés
- Le rattachement : écritures comptables
  
  #Restes à réaliser #Rattachement de charge et de produit
- Le mandatement
  
  #Exécution budgétaire #Ordonnancement
- L’émission des titres de recettes
  
  #Séparation ordonnateur/comptable #Encaissement
Services à la population
Services à la population

L'intégralité des contenus par sujet
- État civil
  
  422 fiches et 397 outils
- Funéraire
  
  122 fiches et 83 outils
- Vie locale et citoyenneté
  
  721 fiches et 338 outils
- Police, risques et sécurité
  
  686 fiches et 403 outils
Les fiches et outils les plus consultés
- Mariage avec un étranger : Tunisie
  
  #Mariage #Étranger
- Comment établir le certificat de célibat ?
  
  #Célibat
- Procéder à l’audition des futurs époux dont l’un au moins est ...
  
  #Mariage #Formalités pour l'étranger
Santé
Santé

L'intégralité des contenus par sujet
- Médicament
  
  124 fiches et 23 outils
- Patient
  
  120 fiches et 17 outils
- Établissement de santé
  
  119 fiches et 52 outils
- Maladie
  
  86 fiches et 31 outils
- Professionnel de santé
  
  355 fiches et 178 outils
- Politique de Santé
  
  248 fiches et 148 outils
- Soins
  
  184 fiches et 39 outils
- Structure nationale de santé
  
  98 fiches et 11 outils
Les fiches et outils les plus consultés
- Un établissement de santé peut-il refuser d’accueillir un patient ...
  
  #Accueil #Établissement de santé
- Qu’est-ce que la qualité des soins ?
  
  #Contrôle qualité et conformité #Soins
- Qu’est-ce que la responsabilité dans le domaine médical et quels ...
  
  #Responsabilité
Éducation
Éducation

L'intégralité des contenus par sujet
- Acteur de l'éducation
  
  255 fiches et 254 outils
- Établissement scolaire
  
  137 fiches et 103 outils
- Politique de l'éducation
  
  274 fiches et 267 outils
- Vie scolaire
  
  167 fiches et 166 outils
Les fiches et outils les plus consultés
- Les diplômes de l’enseignement professionnel
  
  #Formation
- La politique éducative : les lois d’orientation
  
  #Politique de l'éducation #Orientation
- Convocation de parents d’élève en commission éducative
  
  #Parent d'élève #Sanction disciplinaire
Aménagement des territoires
Aménagement des territoires

L'intégralité des contenus par sujet
- Infrastructures publiques et transports
  
  295 fiches et 241 outils
- Urbanisme et développement territorial
  
  575 fiches et 297 outils
- Environnement
  
  342 fiches et 210 outils
Les fiches et outils les plus consultés
- Comprendre la portée du PAS dans un SCoT et du PADD dans un PLU
  
  #PADD #Plan local d'urbanisme #Schéma de Cohérence Territoriale
- Comprendre et mettre en cohérence les PLU, SCoT et autres documents ...
  
  #Plan local d'urbanisme
- Réaliser un diagnostic de territoire : outils et méthodologie
  
  #Diagnostic de territoire #Évaluation (méthode)
Culture et communication
Culture et communication

L'intégralité des contenus par sujet
- Culture
  
  183 fiches et 139 outils
- Communication
  
  963 fiches et 342 outils
Les fiches et outils les plus consultés
- Décès d’un ancien maire de la commune
  
  #Discours
- Comment accueillir un ambassadeur ou une personnalité étrangère ...
  
  #Protocole officiel #Accueil
- Réaliser un bilan de mandat en période électorale
  
  #Mandat #Évaluation (méthode)

Nos thématiques

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  Rémunération
  
  Baisse de l’indemnisation des arrêts maladie des fonctionnaires à compter du 1er mars 2025
- Article
  
  Personnes âgées
  
  Le PLFSS 2025 triple le fonds d’urgence pour les Ehpad en difficulté
- Article
  
  Logement
  
  La rénovation urbaine passe par la mixité sociale et l'adaptation au changement climatique
Marchés publics
- Article juridique
  
  Passation des marchés
  
  Déployer enfin les techniques d'achat du catalogue, de l'enchère électronique et du SAD dans la commande publique
- Article
  
  MAPA
  
  Quel est le régime applicable aux marchés passés après simple demande de devis ?
- Article
  
  Achats
  
  Quelles sont les tendances et priorités des départements Achats en 2025 ?
Ressources humaines
- Article
  
  Rémunération
  
  Baisse de l’indemnisation des arrêts maladie des fonctionnaires à compter du 1er mars 2025
- Article
  
  Fonction publique
  
  Concours de la fonction publique : l'Assemblée prolonge l'expérimentation "concours Talents"
- Interview
  
  Fonction publique
  
  Camille Peugny : “La fonction publique offre encore une meilleure ascension professionnelle”
Action sociale
- Article
  
  Personnes âgées
  
  Le PLFSS 2025 triple le fonds d’urgence pour les Ehpad en difficulté
- Article
  
  Logement
  
  La rénovation urbaine passe par la mixité sociale et l'adaptation au changement climatique
- Article
  
  Protection de l'enfance
  
  Protection de l'enfance : la feuille de route de Catherine Vautrin accueillie avec prudence
Institutions et administration territoriale
- Article juridique
  
  Administration
  
  La protection fonctionnelle peut-elle être accordée à un agent poursuivi devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes ?
- Article
  
  Administration
  
  L'inflation normative perdure selon une enquête du Sénat
- Article
  
  Administration
  
  La vague IA déferle aussi sur les collectivités
Finances et comptabilité
- Article
  
  Finances locales
  
  Une ville sur quatre investira en 2025 pour moderniser ses réseaux d'eau
- Article
  
  Finances locales
  
  Déficit public : la Cour des comptes pointe la responsabilité des collectivités
- Interview
  
  Finances locales
  
  PLF 2025 : “L'effort demandé aux collectivités était inévitable”
Services à la population
- Article
  
  Élus
  
  Les communes nouvelles peuvent élire leur maire en cas de conseil municipal incomplet
- Article
  
  Sécurité
  
  Vers une généralisation de la vidéosurveillance algorithmique ?
- Article
  
  Élus
  
  Municipales 2026 : les élus réclament le renforcement de la parité femme-homme dans les communes
Santé
- Article
  
  Fonction publique hospitalière
  
  Après le vote du budget de la Sécurité sociale pour 2025, les hôpitaux publics "soulagés"
- Article
  
  Santé
  
  Vers une réorganisation de la permanence des soins en établissement de santé
- Tribune
  
  Santé
  
  Le directeur médical de crise, un acteur clé lors de situations sanitaires exceptionnelles
Éducation
- Article
  
  Éducation
  
  Préparation d'une charte pour encadrer l'usage de l'IA à l'école
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  Éducation
  
  Éducation : moins de candidats aux concours d'enseignants pour le second degré en 2025
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  Éducation
  
  Santé mentale des adolescents : une grande cause ou un grand échec ?
Aménagement des territoires
- Article
  
  Développement durable
  
  Pour Amorce, le budget 2025 marque un coup d'arrêt pour la transition écologique
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  Développement durable
  
  L'ENS lance un observatoire mondial sur l'impact environnemental de l'intelligence artificielle (IA)
- Tribune
  
  Développement durable
  
  La responsabilité sociétale, un impératif collectif pour des territoires durables
Culture et communication
- Article
  
  Communication
  
  Les chiffres clés du livre et de la lecture en région 2022-2024
- Tribune
  
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  “Quitter X pour ne pas se renier”
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  Communication
  
  Quitter X ou rester ? Le dilemme des collectivités face au réseau social controversé