Quelle est la différence entre avance et acompte ?

L’avance est un règlement qui intervient avant tout début d’exécution. Elle vise notamment à permettre aux entrepreneurs de s’approvisionner et d’éviter ainsi des difficultés de trésorerie. L’acompte est un versement qui intervient après que l’entrepreneur a commencé à exécuter les prestations qui lui incombent en vertu de son marché. Les acomptes concernent des prestations déjà réalisées. L'article R. 2191-3 du Code de la commande publique prévoit une avance de 5 % du montant du marché lorsque le montant initial du marché ou de la tranche affermie est supérieur à 50 000 € HT et que le délai d’exécution est supérieur à deux mois. Attention Lorsque le titulaire du marché ou son sous-traitant admis au paiement direct est une PME le taux de l’avance est porté à : 30 % pour les marchés publics passés par l’État ; 10 % pour les établissements publics administratifs de l’État (hors établissements de santé) ayant une importante surface financière, c’est-à-dire ceux dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d’euros par an ; 10 % pour les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements ayant une importante surface financière, c’est-à-dire ceux dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d'euros par an. Répondent à la définition d’une PME, les entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros. Le relèvement du taux de l’avance de 20 % à 30 % pour les marchés publics de l’État résulte du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 et s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication à partir du 1er janvier 2023.

Peut-on prévoir une périodicité de paiement autre que mensuelle ?

Le principe du paiement par acomptes mensuels puis un solde à l’achèvement des travaux est défini par le CCAG Travaux. On peut donc contractuellement y déroger à condition : que cette dérogation soit bien spécifiée et récapitulée comme telle dans le dernier article du CCAP ; que le système de périodicité du versement des acomptes mis en place n’excède pas trois mois maximum. Lorsque le titulaire est une PME, une société coopérative ouvrière de production, un groupement de producteurs agricoles, un artisan, une société coopérative d’artisans, une société coopérative d’artistes ou une entreprise adaptée, ce maximum est ramené à un mois pour les marchés de travaux.

Peut-on prévoir un paiement différé des travaux ?

En aucun cas. L’article L. 2191-5 du Code de la commande publique interdit le recours au paiement différé, pour tous les marchés publics. S’agissant des marchés de travaux, vous ne pouvez pas, par exemple, prévoir dans les pièces contractuelles une clause prévoyant le paiement des travaux après la réception de l’ouvrage. Une telle clause conduit à la nullité du contrat à raison de son illicéité (CE, 8 février, 1999, n° 150931 et CE, 3 avril 2024, SCI Victor Hugo 21, n° 472476). En effet, compte tenu de son caractère souvent déterminant dans la conclusion du marché, la clause de paiement différent est indivisible du reste du contrat, ce qui rendra le contenu du contrat illicite et provoquera son annulation. Le marché public global de performance ne permet pas de déroger à l’interdiction du paiement différé. De même, pour les marchés portant sur des prestations de construction et d’exploitation ou de maintenance, il ne permet pas de déroger au principe selon lequel la rémunération des prestations d’exploitation ou de maintenance ne doit pas contribuer au paiement de la construction. Par conséquent, la rémunération de la construction doit intervenir au plus tard à la livraison définitive des ouvrages et il est impossible de prévoir le paiement de la part travaux ou fournitures sur la durée globale du marché. La seule exception concerne le nouveau marché global de performance à paiement différé (MGPEPD) créé, à titre expérimental par la loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 afin d’accélérer et massifier la rénovation énergétique des bâtiments. Ce texte autorise, à titre expérimental, jusqu’au 31 mars 2028, l’État, les collectivités, leurs établissements publics et leurs groupements, soumis au principe de l’interdiction du paiement différé prévu à l’article L. 2191-5 du Code de la commande publique, à déroger à ce principe lorsqu’ils concluent des contrats de performance énergétique sous forme de marché global. Le recours à ce type de contrat reste toutefois très encadré et impose notamment la réalisation d’une étude préalable ainsi que d’une étude de soutenabilité budgétaire, afin d’être en mesure de démontrer que le recours à un tel contrat est plus favorable que le recours à d'autres modes de réalisation du projet, et ce notamment en termes de performance énergétique. Pour en savoir plus, se reporter à la fiche - Savoir utiliser le marché global de performance.

Les acomptes ont-ils un caractère définitif ?

Non, selon le Code de la commande publique, les règlements d’avances et d’acomptes n’ont pas le caractère de paiements définitifs. En conséquence, leur bénéficiaire en est débiteur jusqu’au règlement final du marché, c’est-à-dire l’établissement du décompte général définitif. Même si les situations de la société titulaire ont été vérifiées et acceptées, et si le maître d'ouvrage ne s’est pas opposé au paiement des acomptes mensuels, ces circonstances ne font pas obstacle à la remise en cause de ces versements jusqu’au règlement final du marché, par exemple en cas de réfaction opérée sur les travaux. Peu importe, selon le juge, que les acomptes versés représentaient la quasi-totalité du montant total des travaux réalisés (CAA Versailles, 7 avr. 2022, n° 19VE02472). Un état d’acompte validé par le maître d’œuvre ne fait pas obstacle à la remise en cause des versements effectués jusqu’au règlement final du marché. Le bénéficiaire d’un acompte en est débiteur jusqu’au règlement final du marché ou, lorsque le marché le prévoit, jusqu’au règlement partiel définitif. En l’espèce, le maître d'ouvrage ne peut être regardé comme ayant admis que les acomptes versés correspondaient aux travaux réellement réalisés par l’entreprise et ne pouvaient ultérieurement être remis en cause. Par ailleurs, le procès-verbal des opérations de constat constitue un élément de preuve de nature à établir que les acomptes versés ne correspondaient pas à l’état réel d’avancement des travaux. En outre, l’entrepreneur n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause le bien-fondé de ce constat contradictoire (CAA Versailles, 21 avr. 2022, n° 19VE02737).

Comment réagir en cas de non-paiement des acomptes ?

L’article 53.2.1 du CCAG Travaux prévoit que l’entrepreneur peut interrompre les travaux, cependant les conditions sont extrêmement strictes en pratique puisque le texte est le suivant : « Au cas où deux acomptes successifs n’auraient pas été payés, le titulaire peut, trente jours après la date de remise du projet de décompte pour le paiement du deuxième de ces acomptes, notifier au maître d’ouvrage, son intention d’interrompre les travaux au terme d’un délai de trente jours. Si, dans ce délai, il n’a pas été notifié au titulaire une décision du maître d’ouvrage ordonnant la poursuite des travaux, le titulaire peut les interrompre. » Une jurisprudence a admis que l’entreprise peut suspendre l’exécution des travaux si l’attitude du maître d’ouvrage la met dans l’impossibilité de poursuivre l’exécution normale des travaux, mais là encore cela sera difficile à démontrer (CE, 15 avr. 1988, n° 52618). En revanche, ces retards de paiement sont de nature à justifier une demande indemnitaire de la part de l’entreprise. De plus, même si le décompte général et définitif n’est pas établi, l’entreprise peut demander au juge des référés le versement d’une provision de tout ou partie du montant des acomptes auxquels elle a droit et que le maître d'ouvrage ne lui a pas versé (CE, 3 déc. 2003, n° 253748, Société Bernard Travaux Polynésie). La créance doit cependant être non sérieusement contestable. Tel n’est pas le cas par exemple lorsque le maître d'ouvrage a notifié une décision prononçant des pénalités de retard à l’encontre du titulaire (CE, 2 avr. 2004, n° 257392, Société Imhoff). Si, dans le cadre de l’article 53.2.1 du CCAG Travaux, le maître d'ouvrage ordonne la poursuite des travaux, l’entrepreneur est tenu de continuer à exécuter, mais bénéficie dans ce cas d’intérêts de retard majorés de 50 % à compter de la décision du maître d'ouvrage. Si les travaux ont été régulièrement interrompus par la mise en œuvre de cet article, le délai d’exécution est automatiquement prolongé du nombre de jours entre la date de l’interruption et celle du paiement des acomptes en retard. Dans l’hypothèse où le paiement du premier des acomptes en retard n’est pas régularisé dans un délai de 6 mois après l’interruption des travaux, l’entrepreneur a le droit de ne pas les reprendre et de solliciter par écrit la résiliation.

Entrepreneur : Ai-je droit aux intérêts moratoires lorsque les acomptes sont payés en retard ?

Oui, les intérêts moratoires sont dus de plein droit dès lors que le délai de paiement est dépassé, qu’il s’agisse d’un acompte ou du solde. Les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire dus en raison du retard de paiement d’un acompte constituent un élément du décompte général du marché public. Concrètement, l’entrepreneur n’a pas à en réclamer l’application, celle-ci étant faite d’office par le maître d’ouvrage en infraction (CAA de Bordeaux, 27 août 2020, n° 20BX01112). Lorsque les acomptes sont inclus dans le décompte général, les intérêts moratoires afférents aux acomptes ne peuvent plus donner lieu à contestation lorsque le décompte général devient définitif. Ces intérêts moratoires restent dus même s’ils n’ont pas été ajoutés aux sommes dues au moment de l’établissement du décompte général. Toutefois, les intérêts moratoires dus sur les acomptes mandatés ou payés au-delà du délai contractuel constituent des éléments de créance trouvant leur cause dans l'exécution du marché. Ils doivent être, à peine de déchéance, intégrés dans leur principe ou dans leur montant au projet de décompte final établi par l’entreprise titulaire, si, à la date d'établissement de cette pièce, ces acomptes ayant été mandatés ou payés, elle est en mesure de déterminer le retard sur la base duquel les intérêts moratoires doivent être liquidés (CAA Paris, 5 févr. 2020, n° 17PA02981).

Que faire en l’absence de maître d’œuvre ?

L’entrepreneur titulaire doit transmettre sa demande de paiement mensuel directement au maître d’ouvrage.

Régler les acomptes mensuels

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