Que faire lorsque la date d’accueil du premier enfant par l’assistant maternel n’a pas permis d’assurer les 40 heures de formation complémentaires prévues avant le terme de l’agrément ?

Question

Accepted Answer

Dans ce cas, «  le président du conseil départemental peut renouveler l’agrément sous réserve que la période de formation restant à effectuer soit suivie dans les trois ans suivant le début de l’accueil du premier enfant  » ( D. n° 2018-903, 23 oct. 2018, art. 2  ; CASF, art.  D. 421-21, II  et  D. 421-44, II, 2° ).

Réglementation et statut des assistants maternels

Contexte

Quelles sont les dispositions spécifiques à la profession d’assistant maternel ?

Textes juridiques de référence