Type : Modèle de document
Taille : 85 kB
Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement
Dans le règlement intérieur de la restauration scolaire de Vaison-la-Romaine, la première sanction envisageable pour les impayés peut être pécuniaire : une majoration est appliquée systématiquement sur le prix du repas du mois suivant celui où la facture des repas n’a pas été acquittée (article 5).
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour télécharger l’outil
Télécharger l'outil
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cet outil est inclus dans l'offre :
L’action éducative en pratique