Fichepratique

Régime de l’abandon de poste (agents contractuels)

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Mise à jour le 21 juin 2024 | Référence : 8823

L'essentiel par l'éditeur

L'abandon de poste pour les agents contractuels est une rupture non annoncée du lien avec l'administration, entraînant des conséquences sévères sans garanties disciplinaires. La jurisprudence permet la radiation sans procédure disciplinaire, mais impose une mise en demeure préalable. Les absences justifiées par des certificats médicaux doivent apporter des éléments nouveaux pour éviter la radiation. En cas de licenciement pour abandon de poste, aucune indemnité ni allocation chômage n'est versée.

  • Quelles sont les conséquences de l'abandon de poste pour un agent contractuel ?
  • Comment l'administration doit-elle procéder pour qualifier un abandon de poste ?
  • Dans quelles situations un certificat médical peut-il éviter la radiation pour abandon de poste ?

L’administration est assez souvent déconcertée face à des situations d’abandon de poste. En effet, l’abandon de poste est une notion difficile quant à ses sources. Comme la démission, l’abandon de poste peut se définir comme étant la situation de l’agent qui a de lui-même rompu le lien qui l’unissait au service. Mais cette rupture n’est pas annoncée et l’agent a de ce fait renoncé aux garanties du droit disciplinaire. Or les effets de l’abandon de poste sont très sévères quant à la situation de l’agent.

Dès lors, et même si ce n’est pas aisé, comment déterminer à partir de quand l’on peut considérer qu’il y a abandon de poste ? Quelle est la procédure à mettre en œuvre pour respecter les contraintes imposées par la jurisprudence à l’administration ?

1.

Une construction jurisprudentielle

Une construction d’origine jurisprudentielle, reprise par le statut général, permet à l’administration de radier les fonctionnaires en dehors de toute procédure disciplinaire (CE, 2 mai 1950, Gicquel, Lebon, p. 225). On trouve une trace textuelle de l’abandon de poste à l’ article L. 553-1 du Code général de la fonction publique (CGFP) et dans une circulaire du Premier ministre du 11 février 1960 :

« Il y a lieu de considérer le fonctionnaire coupable d’abandon de poste comme ayant délibérément renoncé aux garanties qu’il tient de son statut. »

En revanche, les textes ne définissent pas les conditions dans lesquelles cette construction s’applique.

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