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L'essentiel par l'éditeur
Le refus d'un permis de construire doit être motivé par des critères d'urbanisme, sans se baser sur des litiges de droit privé. Les motifs incluent la sécurité, la salubrité, l'intégration esthétique et environnementale, et la desserte du terrain. La décision doit être formellement justifiée pour éviter des sanctions judiciaires. Les refus abusifs peuvent entraîner des indemnisations. Les procédures d'évolution du document d'urbanisme peuvent influencer la décision.
Un permis de construire est une autorisation administrative délivrée sous réserve des droits des tiers. Il sanctionne la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Il est important de rappeler que l’instruction ne vérifie pas si le projet, objet du permis, respecte les règles de droit privé ( rép. min. n° 1722 : JO Sénat, 13 déc. 2007 ).
Dans ce sens, le principe de l’indépendance des législations a été réaffirmé par le juge administratif à de nombreuses reprises. Ainsi est-il de jurisprudence constante que :
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Urbanisme et aménagement
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