Refuser une demande de permis de construire

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 29 févr. 2024 | Référence : 6105

L'essentiel par l'éditeur

Le refus d'un permis de construire doit être motivé par des critères d'urbanisme, sans se baser sur des litiges de droit privé. Les motifs incluent la sécurité, la salubrité, l'intégration esthétique et environnementale, et la desserte du terrain. La décision doit être formellement justifiée pour éviter des sanctions judiciaires. Les refus abusifs peuvent entraîner des indemnisations. Les procédures d'évolution du document d'urbanisme peuvent influencer la décision.

  • Quels sont les motifs légaux pour refuser un permis de construire ?
  • Comment doit être motivé un refus de permis de construire pour être valide ?
  • Une commune peut-elle être tenue d'indemniser en cas de refus abusif d'un permis de construire ?
1.

La motivation d’un refus

Un permis de construire est une autorisation administrative délivrée sous réserve des droits des tiers. Il sanctionne la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Il est important de rappeler que l’instruction ne vérifie pas si le projet, objet du permis, respecte les règles de droit privé ( rép. min. n° 1722 : JO Sénat, 13 déc. 2007 ).

Dans ce sens, le principe de l’indépendance des législations a été réaffirmé par le juge administratif à de nombreuses reprises. Ainsi est-il de jurisprudence constante que :

  • des dispositions de droit privé ne peuvent pas être un motif de refus ou d’irrecevabilité de la demande ( rép. min., QE n° 1722 : JO Sénat, 13 déc. 2007 ) ;
  • la préexistence de servitudes de droit privé est sans influence sur la délivrance du permis de...
Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 88% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Urbanisme et aménagement

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?