Fichepratique

Référent déontologue

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Mise à jour le 15 janv. 2025 | Référence : 10816

L'essentiel par l'éditeur

Le référent déontologue, désigné par l'autorité territoriale ou le président du CDG, conseille les agents publics sur les obligations déontologiques. Il intervient sur les déclarations d'intérêts, le respect des règles de neutralité et la gestion des conflits d'intérêts. Il peut aussi être référent laïcité ou lanceur d'alerte. Sa nomination nécessite une déclaration d'intérêts et il est soumis au secret professionnel. Les collectivités doivent lui fournir les moyens nécessaires à l'exercice de ses fonctions.

  • Quelles sont les missions principales d'un référent déontologue dans la fonction publique ?
  • Comment est désigné un référent déontologue dans les collectivités territoriales ?
  • Quelles obligations déontologiques doit respecter un référent déontologue ?

L’ article L. 124-2 du Code général de la fonction publique (CGFP) prévoit que « tout agent public a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux chapitres I à III et au présent chapitre. Cette fonction de conseil s’exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives du chef de service ».

Instauré par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, le référent déontologue apparaît comme l’un des maillons dans la chaîne des acteurs en charge de la défense des valeurs éthiques et déontologiques des collectivités territoriales. D’autant plus que son rôle de conseil a été redéfini par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019.

1.

Nomination

Dans les collectivités et établissements publics locaux, le référent déontologue est désigné par l’autorité territoriale, à l’exception des collectivités territoriales et établissements publics affiliés à titre obligatoire ou volontaire ou adhérents à un centre de gestion (CDG) où il est désigné par le président du CDG ( CGFP, art. R. 124-6 ).

Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont précisés par les articles R. 124-2 à R. 124-12 du CGFP .

L’ article R. 124-3 du CGFP prévoit que les missions de référent déontologue peuvent être assurées par :

  • une ou plusieurs personnes relevant ou ayant relevé de la collectivité territoriale ou du CDG ;
  • une formation collégiale dont la composition et les attributions sont arrêtées par l’autorité...
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