Réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 5 févr. 2025 | Référence : 13251

L'essentiel par l'éditeur

La réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires, introduite par la loi n° 2018-1213, permet une défiscalisation avantageuse pour les salariés. Le décret n° 2019-133 précise les taux applicables, plafonnés à 11,31 % pour le régime général. Les agents avec une rémunération inférieure au plafond de la Sécurité sociale bénéficient d'un taux de réduction de 10,10 %. Les heures supplémentaires sont exonérées jusqu'à 7 500 € annuels, optimisant ainsi le pouvoir d'achat.

  • Quels sont les taux de réduction des cotisations salariales pour les heures supplémentaires ?
  • Comment la réduction des cotisations salariales impacte-t-elle le brut imposable ?
  • Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'exonération des heures supplémentaires ?
1.

Champ d’application de la réduction des cotisations du régime général

Les cotisations salariales prises en compte dans le calcul de la réduction applicable au personnel non médical contractuel sont :

  • la SS vieillesse (plafonnée et en totalité) ;
  • la retraite complémentaire (Ircantec tranches A et B).

Détermination du taux

La réduction de cotisations est obtenue par application d’un taux égal à la somme des taux des cotisations salariales vieillesse et Ircantec plafonné à 11,31 %, au montant de la rémunération versée en contrepartie du temps de travail supplémentaire ( D. n° 2019-40, 24 janv. 2019 ).

Elle est limitée aux cotisations vieillesse dont les agents sont redevables au titre des heures supplémentaires ( D. n° 2019-133, 25 févr. 2019, art. 2, al. 3°  ; 11,31 % correspondent à la somme des cotisations salariales dans le secteur privé).

Cas o/h3>...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 85% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Rémunération du personnel hospitalier

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?