Fichepratique

Rédiger un règlement financier des autorisations de programme et des autorisations d’engagement

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Mise à jour le 2 sept. 2024 | Référence : 10615

L'essentiel par l'éditeur

Le règlement financier des autorisations de programme (AP) et des autorisations d'engagement (AE) est essentiel pour la gestion budgétaire des collectivités françaises. Il définit les modalités de création, révision et annulation des AP et AE, ainsi que leur codification pour un suivi efficace. Ce document cadre, obligatoire pour les collectivités de plus de 3 500 habitants, facilite la transition vers le référentiel M57, garantissant une gestion pluriannuelle rigoureuse et coordonnée des investissements.

  • Quelles sont les étapes pour rédiger un règlement financier des AP et des AE ?
  • Comment le référentiel M57 impacte-t-il la gestion des AP et des AE ?
  • Pourquoi est-il crucial de codifier les AP et les AE dans le règlement financier ?

La gestion pluriannuelle est une nécessité pour les collectivités et leurs établissements publics de coopération. D’un point de vue prospectif, la vision pluriannuelle est une obligation. Les collectivités et les établissements ont des engagements et une vision pluriannuels.

En matière de gestion financière, des outils existent pour matérialiser ces engagements et cette vision pluriannuels : le plan pluriannuel d’investissements (PPI), les autorisations de programme (AP) et les autorisations d’engagement (AE).

Il est nécessaire de créer des règles portant sur les procédures financières pluriannuelles par le biais d’un règlement financier des AP et des AE. Pour ce faire, il convient de :

  • rappeler les notions principales relatives à la gestion financière pluriannuelle ;
  • définir de façon précise les différentes rubriques du règlement financier des AP et des AE ;
  • mettre en lumière les modalités de validation, d’application et de mise à jour dudit règlement.
1.

Rappel des notions principales devant figurer dans un règlement financier des AP et des AE

AP et AE

L’ article L. 2311-3 du Code général des collectivités territoriales , afin de définir les autorisations de programme (AP), les autorisations d’engagement (AE) et les crédits de paiement (CP), prévoit que « les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements c...

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