Fichepratique

Rédiger un arrêté municipal

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Référence : 6114

L'essentiel par l'éditeur

Un arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le maire ou ses délégués, visant à ordonner des mesures locales ou rappeler l'observation des lois. Il peut être réglementaire ou individuel, temporaire ou permanent, et doit être publié, affiché ou notifié pour être exécutoire. Les arrêtés sont inscrits sur un registre spécial et soumis au contrôle du préfet. La rédaction doit être précise, incluant titre, visas, considérants, dispositif et clôture, avec signature obligatoire.

  • Quelles sont les étapes nécessaires pour qu'un arrêté municipal devienne exécutoire ?
  • Quels sont les différents types d'arrêtés municipaux et leurs caractéristiques ?
  • Comment rédiger un arrêté municipal en respectant les normes légales ?

En tant que premier magistrat et en qualité de représentant de l’État dans la commune, le maire est amené à prendre des arrêtés dont la plupart relèvent de la police municipale. En effet, selon l’article L. 511-1 du Code de la sécurité intérieure , les agents de police municipale sont chargés d’exécuter les arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés. Cependant, un arrêté municipal peut être pris dans tous les champs de compétence municipaux.

Cette fiche a pour objet de présenter les caractéristiques des arrêtés, les règles législatives et réglementaires auxquelles ils sont soumis ainsi que les éléments à prendre en compte pour leur rédaction.

1.

Caractéristiques des arrêtés

Définition

Un arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le maire, ou en son nom par l’un de ses adjoints, ou un conseiller municipal ou un haut fonctionnaire municipal ayant reçu une délégation de signature.

Dans la pratique, le maire d’une commune prend des décisions sous forme d’arrêtés. Conformément à l’ article L. 2122-28 du Code général des collectivités territoriales , le maire prend des arrêtés pour :

  • ordonner des mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité ;
  • publier à nouveau des lois et des règlements de police et rappeler les citoyens à leur observation.

A noter

Le maire peut prendre un arrêté plus restrictif que les lois ou les règlements en vigueur. Il pourra par exemple limiter la vitesse d’une voi...

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