Quels sont les risques encourus si les mentions obligatoires ne figurent pas sur le document d’appel aux dons ?

Question

Accepted Answer

L'article R. 94-1 du  Code électoral  dispose que tout dirigeant d'une association de financement électoral ou tout mandataire financier qui enfreindra les dispositions de l'article L. 52-9 sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 4 e  classe. Cette responsabilité pénale est donc engagée dans le cadre des relations avec les tiers, notamment les actes et documents utilisés pour des appels à des dons.

Campagne électorale : rédiger un appel aux dons

Contexte

Choisir parmi les supports autorisés pour effectuer l’appel aux dons

Textes juridiques de référence