Fichepratique

Rédiger le certificat d’hérédité

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Référence : 5752

L'essentiel par l'éditeur

Le certificat d'hérédité, bien que simplifié, n'est plus délivré par les tribunaux d'instance depuis 2007. Il est émis par les mairies sous certaines conditions, notamment pour des créances inférieures à 5 335,72 euros. Les maires peuvent refuser sa délivrance, et les organismes privés peuvent exiger un acte notarié. L'attestation des héritiers remplace souvent ce certificat pour les successions inférieures à 5 000 euros. La responsabilité du maire et de l'État est engagée en cas d'erreur.

  • Quelles sont les conditions pour obtenir un certificat d'hérédité en France ?
  • Dans quels cas l'attestation des héritiers remplace-t-elle le certificat d'hérédité ?
  • Quelle est la responsabilité du maire lors de la délivrance d'un certificat d'hérédité ?

La délivrance de certificat d’hérédité par le maire est une procédure simplifiée et gratuite permettant aux héritiers créanciers des collectivités et établissements publics de justifier de leur qualité d’héritier.

Dans une réponse ministérielle, le ministre de la Justice a précisé que le certificat d’hérédité est établi de façon discrétionnaire par le maire selon un modèle qu’il aura librement rédigé (cf. rép. min. n° 49778, JOAN du 1er février 2005).

Avant tout, le maire doit s’assurer que les personnes auxquelles il délivre le certificat d’hérédité sont bien les seules héritières.

1.

Déterminer la possibilité de délivrance du certificat d’hérédité

A noter

Les tribunaux d’instance ne sont plus compétents, depuis le 22 décembre 2007, pour délivrer les actes de notoriété ou les certificats d’hérédité.

En l’absence de dispositions législatives ou réglementaires relatives à la qualité d’héritier, la possibilité de délivrance du certificat d’hérédité résulte de pratiques administratives ou notariales.

Pour se voir délivrer un certificat d’hérédité, le demandeur doit se rendre en personne à la mairie :

  • de son domicile ;
  • ou du dernier domicile du défunt ;
  • ou du lieu de décès du défunt.

Le certificat d’hérédité fait foi jusqu’à preuve du contraire au même titre que l’acte de notoriété délivré par le notaire.

Par ailleurs, même lorsque le maire délivre habituellement ce type de document, il reste souverain pour apprécier l’opportunité d...

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