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Services à la population État civil Rédiger l’acte de reconnaissance paternelle postnatale

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Rédiger l’acte de reconnaissance paternelle postnatale

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Si la filiation est présumée à l’égard du père marié, tel n’est pas le cas du père non marié.

La reconnaissance paternelle après naissance permet d’établir juridiquement le lien de filiation de l’enfant né hors mariage avec son père.

Cette démarche volontaire est un acte important qui a des conséquences sur la filiation, le nom de l’enfant et l’autorité parentale.

Quelles sont les démarches à accomplir pour le père qui souhaite reconnaître son enfant après la naissance ? Comment rédiger l’acte de reconnaissance paternelle postnatale ?

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Procéder aux formalités antérieures à la rédaction de l’acte de reconnaissance paternelle postnatale

Tout officier d’état civil est compétent pour recevoir une reconnaissance paternelle après naissance, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant, le domicile du père ou de la mère, la nationalité de l’enfant ou du père. Une reconnaissance peut être également reçue par un notaire.

Vous dresserez l’acte de reconnaissance sur les déclarations de la personne qui se prétend le père d’un enfant :

  • l’accord préalable de la...
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