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Rédiger l’acte de reconnaissance paternelle avant naissance

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Référence : 1263

L'essentiel par l'éditeur

La reconnaissance paternelle avant naissance permet à un homme de déclarer sa paternité sans la présence de la mère. Aucun délai n'encadre cette démarche, et elle ne nécessite qu'une déclaration verbale du père. L'officier d'état civil doit vérifier l'identité et le domicile du déclarant. La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard du père et peut être contestée. Elle confère l'autorité parentale conjointe et influence le nom de famille de l'enfant.

  • Quels documents sont nécessaires pour une reconnaissance paternelle avant naissance ?
  • Comment la reconnaissance paternelle avant naissance affecte-t-elle le nom de famille de l'enfant ?
  • Peut-on contester une reconnaissance paternelle avant naissance ?

Depuis l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, la filiation à l’égard de la mère résulte de la seule désignation de la mère dans l’acte de naissance (article 311-25 du Code civil). La mère, même non mariée, n’a plus à reconnaître son enfant.

Si la filiation est présumée à l’égard du père marié, tel n’est pas le cas du père non marié.

La déclaration de reconnaissance paternelle permet d’établir juridiquement le lien de filiation de l’enfant né hors mariage avec son père.

Cette démarche volontaire peut s’effectuer avant la naissance de l’enfant.

Comment rédiger l’acte de reconnaissance paternelle prénatale ? Quelles sont les formalités postérieures à la rédaction de l’acte à connaître ?

1.

Procéder aux formalités antérieures à la rédaction de l’acte de reconnaissance paternelle avant naissance

Vous dresserez l’acte de reconnaissance sur la seule déclaration d’un homme qui se prétend le père d’un enfant simplement conçu. Un père marié n’a pas besoin de reconnaître son enfant.

La reconnaissance prénatale n’est encadrée par aucun délai.

Depuis le 1er mars 2019, l’officier d’état civil (ou le notaire le cas échéant) doit exiger du père déclarant la production de deux documents distincts :

  • un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour ou tout autre document délivré par une autorité publique et comportant une photo) ;
  • un justificatif de domicile ou de résidence, daté de moins de 3 mois.

En cas de non-présentation de l’un au moins de ces documents, l’officier de l’état civil est tenu de refuser l’enregistrement de la...

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