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Services à la population État civil Rédiger l’acte de reconnaissance paternelle avant naissance

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Rédiger l’acte de reconnaissance paternelle avant naissance

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Depuis l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, la filiation à l’égard de la mère résulte de la seule désignation de la mère dans l’acte de naissance (article 311-25 du Code civil). La mère, même non mariée, n’a plus à reconnaître son enfant.

Si la filiation est présumée à l’égard du père marié, tel n’est pas le cas du père non marié.

La déclaration de reconnaissance paternelle permet d’établir juridiquement le lien de filiation de l’enfant né hors mariage avec son père.

Cette démarche volontaire peut s’effectuer avant la naissance de l’enfant.

Comment rédiger l’acte de reconnaissance paternelle prénatale ? Quelles sont les formalités postérieures à la rédaction de l’acte à connaître ?

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Procéder aux formalités antérieures à la rédaction de l’acte de reconnaissance paternelle avant naissance

Vous dresserez l’acte de reconnaissance sur la seule déclaration d’un homme qui se prétend le père d’un enfant simplement conçu. Un père marié n’a pas besoin de reconnaître son enfant.

La reconnaissance prénatale n’est encadrée par aucun délai.

Depuis le 1er mars 2019, l’officier d’état civil (ou le notaire le cas échéant) doit exiger du père déclarant la production de deux documents distincts :

  • un...
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