Fichepratique

Rédiger l’acte de reconnaissance maternelle avant naissance

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Référence : 1264

L'essentiel par l'éditeur

La reconnaissance maternelle avant naissance permet à une femme enceinte de déclarer sa maternité sans délai, en fournissant un justificatif d'identité et de domicile. L'officier d'état civil peut vérifier la sincérité de la déclaration et doit informer la mère des implications légales, notamment sur l'autorité parentale et le nom de l'enfant. La reconnaissance est possible même pour les mineures ou majeures sous tutelle, et peut être effectuée par un notaire.

  • Quels documents sont nécessaires pour une reconnaissance maternelle avant naissance ?
  • Comment l'autorité parentale est-elle affectée par la reconnaissance maternelle avant naissance ?
  • Quelles sont les vérifications effectuées par l'officier d'état civil lors d'une reconnaissance maternelle ?

Depuis l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, la filiation maternelle est désormais établie par l’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance (article 311-25 du Code civil). La mère, même non mariée, n’a plus besoin de reconnaître son enfant.

Toutefois, la mère peut avoir intérêt à reconnaître son enfant  avant la naissance : la chronologie de l’établissement de la filiation a un effet sur la dévolution du nom de famille (article 311-21 du Code civil).

Quelles sont les formalités à connaître pour dresser un acte de reconnaissance maternelle avant naissance ?

1.

Procéder aux formalités antérieures à la rédaction de l’acte de reconnaissance maternelle avant naissance

Vous dresserez l’acte de reconnaissance sur la seule déclaration d’une femme qui se prétend enceinte quel que soit l’avancement de sa grossesse. La reconnaissance prénatale n’est encadrée par aucun délai.

Depuis le 1er mars 2019, l’officier d’état civil (ou le notaire le cas échéant) doit exiger de la mère déclarante la production de deux documents distincts :

  • un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour ou tout autre document délivré par une autorité publique et comportant une photo) ;
  • un justificatif de domicile ou de résidence, daté de moins de 3 mois.

En cas de non-présentation de l’un au moins de ces documents, l’officier de l’état civil est tenu de refuser l’enregistrement de la reconnaissance et doit inviter la mère...

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