Redevance pour l’enlèvement des déchets industriels, artisanaux et commerciaux

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 0336

L'essentiel par l'éditeur

La redevance spéciale pour l'enlèvement des déchets industriels, artisanaux et commerciaux vise à responsabiliser les producteurs de déchets non ménagers et à financer leur élimination sans impacter les ménages. Elle permet aux collectivités de définir librement les modalités de collecte et de traitement, tout en respectant les règles de concurrence. La tarification est flexible, basée sur le volume et le type de déchets, et la gestion efficace de la redevance est cruciale pour limiter les impayés.

  • Pourquoi instaurer une redevance spéciale pour les déchets non ménagers ?
  • Comment est déterminée la tarification de la redevance spéciale ?
  • Quelles sont les étapes clés pour gérer efficacement la redevance spéciale ?
1.

Définir les modalités d’action

Les déchets concernés par la redevance spéciale sont « les déchets ne provenant pas des ménages, mais dont les caractéristiques sont assimilables aux déchets ménagers ». Les autres déchets provenant de ces entreprises (déchets spécifiques) doivent être gérés par celles-ci, conformément aux réglementations en vigueur, notamment :

  • les déchets d’emballages industriels et commerciaux (soumis au décret n° 94-606 du 13 juillet 1994 ) ;
  • les déchets industriels spéciaux (DIS), les produits dangereux ;
  • les déchets inertes et les gravats ;
  • les déchets de viandes.

Chaque année, la collectivité qui institue la redevance spéciale doit prendre une délibération, avant le 1er juillet pour une application au 1er janvier de l’année suivante, indiquant les règles de calcul d...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 82% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Finances et comptabilité

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?