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L'essentiel par l'éditeur
La redevance spéciale pour l'enlèvement des déchets industriels, artisanaux et commerciaux vise à responsabiliser les producteurs de déchets non ménagers et à financer leur élimination sans impacter les ménages. Elle permet aux collectivités de définir librement les modalités de collecte et de traitement, tout en respectant les règles de concurrence. La tarification est flexible, basée sur le volume et le type de déchets, et la gestion efficace de la redevance est cruciale pour limiter les impayés.
Les déchets concernés par la redevance spéciale sont « les déchets ne provenant pas des ménages, mais dont les caractéristiques sont assimilables aux déchets ménagers ». Les autres déchets provenant de ces entreprises (déchets spécifiques) doivent être gérés par celles-ci, conformément aux réglementations en vigueur, notamment :
Chaque année, la collectivité qui institue la redevance spéciale doit prendre une délibération, avant le 1er juillet pour une application au 1er janvier de l’année suivante, indiquant les règles de calcul d...
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Intégral Finances et comptabilité
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