Recruter un expert de haut niveau ou un directeur de projet

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 13951

L'essentiel par l'éditeur

Le décret n° 2022-48 du 21 janvier 2022 encadre la création et le recrutement des emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet dans les collectivités territoriales. Ces postes, classés en trois groupes selon la taille démographique, sont réservés aux fonctionnaires de catégorie A avec une expérience diversifiée. La procédure de recrutement est rigoureuse, garantissant l'égal accès aux emplois publics. Les conditions de nomination, d'emploi et de rémunération sont strictement définies.

  • Quelles sont les conditions pour créer un emploi d'expert de haut niveau dans une collectivité territoriale ?
  • Comment se déroule la procédure de recrutement pour un directeur de projet dans la fonction publique territoriale ?
  • Quelles sont les conditions de nomination et de détachement pour les experts de haut niveau ?
1.

Conditions de création des emplois d’expert de haut niveau et de directeur de projet

La décision de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement créant un de ces emplois précise la nature de celui-ci et la durée des fonctions.

La création des emplois est soumise au respect de strates démographiques, réparties en trois groupes.

En effet, l’ article 4 du décret n° 2022-48 du 21 janvier 2022 prévoit que les emplois d’expert de haut niveau et de directeur de projet sont classés en trois groupes : I, II et III, selon la strate de la collectivité ou de l’établissement public :

  • groupe I : emplois des communes de plus de 400 000 habitants, des départements de plus de 900 000 habitants, des régions de plus de 2 millions d’habitants et des établissements publics assimilés ;
  • groupe II : emplois des communes de 150 000 à 400 000 habitants, des département...
Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 83% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Ressources humaines

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?