Sommaire
Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement
L'essentiel par l'éditeur
Le recrutement d'agents contractuels sur des emplois permanents dans la fonction publique est encadré par des règles strictes. Il est essentiel de vérifier que le recrutement répond à un motif légal, comme le remplacement temporaire d'un agent ou l'absence de cadre d'emplois. La procédure de recrutement doit garantir l'égal accès aux emplois publics, avec une publicité adéquate et un examen rigoureux des candidatures. Les collectivités doivent éviter les abus de renouvellement de contrats et respecter les conditions de recrutement.
En théorie, tous les emplois permanents d’une collectivité devraient être occupés exclusivement par des fonctionnaires.
Néanmoins, dans la réalité, aucune organisation n’échappe à la nécessité de recourir à un volant de contractuels : arrêts maladie, congés parentaux ou de maternité, difficulté à trouver immédiatement un fonctionnaire pour remplacer un agent parti, besoins spécifiques, absence de cadre d’emplois… Voici quelques-uns des cas les plus courants justifiant l’embauche d’agents en contrat à durée déterminée (CDD) qui viennent légalement suppléer des titulaires indisponibles.
Quelles sont les particularités de ces embauches ? Quelle forme peut prendre ce recrutement ? Comment en sécuriser l’exécution ?
En collectivité, le mode de recrutement le plus fréquent est le recrutement d’un fonctionnaire ou d’un stagiaire. Toutefois, il est possible de recruter des contractuels : il s’agit de personnes employées en CDD, pour une période limitée. Malgré la durée généralement courte de ce type de contrat, le contrôle de légalité exerce un contrôle pointu des contrats conclus et des arrêtés pris sur ce fondement. Voici la marche à suivre pour être dans la légalité.
Les emplois permanents des collectivités locales et de leurs établissements publics ont vocation à être pourvus par des fonctionnaires ( CGFP, art. L. 311-1 ). Le recours à des agents contractuels relève d’un régime dérogatoire dont les limites et conditions sont posées par la loi ( CGFP, art. L. 332-8 et L. 332-12 à L. 332-14 , pour les principaux cas).
Il convient donc en préalable à tout recrutement d’agents contractuels de vérifier que le cas auquel vous êtes confronté répond bien à l’un des motifs de recrutement autorisés.
S’agissant des emplois permanents, vous pourrez ainsi recruter un agent contractuel :
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture
Il vous reste 85% à découvrir
Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Ressources humaines
Versionbeta
%20Copyright%202024%20Fonticons,%20Inc.--%3e%3cpath%20fill='%234d5356'%20d='M256%2040c118.6%200%20216%2096.1%20216%20216%200%20119.3-96.6%20216-216%20216-119.2%200-216-96.6-216-216%200-119.2%2096.6-216%20216-216m0-32C119%208%208%20119.1%208%20256c0%20137%20111%20248%20248%20248s248-111%20248-248C504%20119.1%20393%208%20256%208zm-36%20344h12V232h-12c-6.6%200-12-5.4-12-12v-8c0-6.6%205.4-12%2012-12h48c6.6%200%2012%205.4%2012%2012v140h12c6.6%200%2012%205.4%2012%2012v8c0%206.6-5.4%2012-12%2012h-72c-6.6%200-12-5.4-12-12v-8c0-6.6%205.4-12%2012-12zm36-240c-17.7%200-32%2014.3-32%2032s14.3%2032%2032%2032%2032-14.3%2032-32-14.3-32-32-32z'/%3e%3c/svg%3e){kind=small}
%20Copyright%202024%20Fonticons,%20Inc.--%3e%3cpath%20fill='%234d5356'%20d='M376%20232H8c-4.4%200-8%203.6-8%208v32c0%204.4%203.6%208%208%208h368c4.4%200%208-3.6%208-8v-32c0-4.4-3.6-8-8-8z'/%3e%3c/svg%3e){kind=small}
%20Copyright%202024%20Fonticons,%20Inc.--%3e%3cpath%20fill='%234d5356'%20d='M0%20180V56c0-13.3%2010.7-24%2024-24h124c6.6%200%2012%205.4%2012%2012v8c0%206.6-5.4%2012-12%2012H32v116c0%206.6-5.4%2012-12%2012h-8c-6.6%200-12-5.4-12-12zM300%2032h124c13.3%200%2024%2010.7%2024%2024v124c0%206.6-5.4%2012-12%2012h-8c-6.6%200-12-5.4-12-12V64H300c-6.6%200-12-5.4-12-12v-8c0-6.6%205.4-12%2012-12zm148%20300v124c0%2013.3-10.7%2024-24%2024H300c-6.6%200-12-5.4-12-12v-8c0-6.6%205.4-12%2012-12h116V332c0-6.6%205.4-12%2012-12h8c6.6%200%2012%205.4%2012%2012zM148%20480H24c-13.3%200-24-10.7-24-24V332c0-6.6%205.4-12%2012-12h8c6.6%200%2012%205.4%2012%2012v116h116c6.6%200%2012%205.4%2012%2012v8c0%206.6-5.4%2012-12%2012z'/%3e%3c/svg%3e){kind=small}
%20Copyright%202024%20Fonticons,%20Inc.--%3e%3cpath%20fill='%234d5356'%20d='M193.9%20256L296.5%20153.4l21.2-21.2c3.1-3.1%203.1-8.2%200-11.3l-22.6-22.6c-3.1-3.1-8.2-3.1-11.3%200L160%20222.1%2036.3%2098.3c-3.1-3.1-8.2-3.1-11.3%200L2.3%20121c-3.1%203.1-3.1%208.2%200%2011.3L126.1%20256%202.3%20379.7c-3.1%203.1-3.1%208.2%200%2011.3l22.6%2022.6c3.1%203.1%208.2%203.1%2011.3%200L160%20289.9%20262.6%20392.5l21.2%2021.2c3.1%203.1%208.2%203.1%2011.3%200l22.6-22.6c3.1-3.1%203.1-8.2%200-11.3L193.9%20256z'/%3e%3c/svg%3e){kind=small}