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L'essentiel par l'éditeur
La mise à disposition permet aux fonctionnaires territoriaux et agents en CDI d'exercer temporairement dans d'autres services tout en conservant leur statut et rémunération d'origine. Elle offre une flexibilité pour les organismes d'accueil, qui bénéficient de compétences sans formalités lourdes. Les règles sont strictes, notamment pour les fonctionnaires, et incluent des conventions précises. Les mises à disposition peuvent être gratuites entre certains organismes publics, et des exceptions existent pour les agents de droit privé.
La mise à disposition n’est pas une position administrative comme le détachement, mais une simple modalité de la position normale d’activité, ce qui lui confère un caractère bien particulier dans l’arsenal légal et réglementaire qui encadre la carrière des agents publics.
Une collectivité peut mettre à disposition un de ses fonctionnaires à l’extérieur et recevoir, de la même manière, des fonctionnaires relevant d’autres statuts, les règles de mobilité s’appliquant d’une façon comparable et réciproque.
À noter que les agents sous contrat à durée indéterminée peuvent, depuis la publication du décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015, être mis à disposition auprès des services de l’État ou des hôpitaux. Auparavant, seuls des CDI de l’État pouvaient être mis à disposition des deux autres fonctions publiques, sans que l’inverse soit vrai, ce qui créait un déséquilibre de traitement entre agents, anomalie corrigée par le législateur.
Si la mise à disposition est une modalité de la position d’activité des agents territoriaux, la mise en œuvre du transfert de l’agent de son administration d’origine vers son administration d’emploi requiert toutefois qu’une procédure spécifique soit respectée. Celle-ci a pour vocation, tout à la fois, d’organiser le « transport » de l’agent et de convenir des charges financières des deux personnes publiques concernées.
La mise à disposition est une modalité de la position d’activité que les articles L. 512-6 à L. 512-17 du Code général de la fonction publique , complétés par le décret d’application n° 2008-580 du 18 juin 2008 , encadre strictement, pour les fonctionnaires territoriaux et, plus récemment, pour les agents des collectivités en CDI. Pour les autres fonctions publiques, d’autres textes sont applicables (cf. Références juridiques dans la rubrique « Pour aller + loin »).
A retenir
Le fonctionnaire mis à disposition reste en position d’activité : il demeure dans son corps ou cadre d’emplois d’origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir.
Il est soumis aux règle...
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Schémas de procédures administratives
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