Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat d’insertion ?

Question

Accepted Answer

L’employeur doit signaler, dans un délai de 7 jours, à l’agence de services et de paiement (ASP) et à l’organisme prescripteur, toute suspension ou rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de la période sur laquelle porte l’aide. 
  Rupture du contrat d’insertion à l’initiative du salarié  
 Le CUI peut être rompu avant son terme, à l’initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre d’être embauché sur un CDI ou un CDD de plus de 6 mois, ou de suivre une formation qualifiante. 
 Le salarié peut également mettre fin ou suspendre son contrat, en accord avec son employeur, pour effectuer une période de mise en situation en milieu professionnel ou une action concourant à son insertion professionnelle. 
 En cas d’embauche à l’issue de cette période de mise en situation, le contrat est rompu sans préavis. 
 Les aides s’arrêtent avec le contrat. 
  Rupture du contrat d’insertion à l’initiative de l’employeur  
 En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur avant terme, le versement de l’aide est interrompu de plein droit. 
 L’employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dans les cas suivants : 
 
  licenciement pour faute grave ; 
  licenciement pour force majeure ; 
  licenciement pour inaptitude ; 
  licenciement pour motif économique notifié dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; 
  rupture du contrat au cours de la période d’essai ; 
  rupture conventionnelle. 
 
 Dans les autres cas, l’employeur doit rembourser le montant des cotisations et contributions sociales patronales dont il a été exonéré dans le cadre du contrat d’insertion professionnelle qui a été terminé.

Recruter dans le cadre d’un dispositif d’insertion au sein d’un service autonomie à domicile

Contexte

Le parcours emploi compétences et ses composantes

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