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L'essentiel par l'éditeur
Le décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 élargit le recrutement par contrat pour les emplois fonctionnels et de direction dans les établissements de santé et médico-sociaux. Il supprime les quotas de 10 % pour les agents contractuels et introduit une procédure de sélection spécifique. Les candidats non fonctionnaires doivent remplir des conditions précises et justifier d'une expérience professionnelle adéquate. Le contrat est un CDD de 4 ans, renouvelable jusqu'à 8 ans.
Les dispositions statutaires applicables aux directeurs d’établissement prévoient qu’il peut être recouru à des professionnels n’ayant pas la qualité de fonctionnaires pour assurer ces fonctions.
Antérieurement au décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 , les nominations d’agents contractuels sur ce type d’emplois étaient limitées à 10 % des emplois concernés. Il faut observer que ledit décret, d’une part, a abrogé les dispositions qui avaient instauré ces plafonds ( D. n° 2020-959, 31 juill. 2020, art. 34 et 38 , abrogeant respectivement D. n° 2005-922, 2 août 2005, art. 7 et D. n° 2012-738, 9 mai 2012, art. 7 ) et, d’autre part, n’introduit aucune rè...
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