Fichepratique

Recrutement par contrat sur emplois fonctionnels et emplois de directeurs d’établissements non CHU et CHR

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Mise à jour le 19 févr. 2025 | Référence : 13628

L'essentiel par l'éditeur

Le décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 élargit le recrutement par contrat pour les emplois fonctionnels et de direction dans les établissements de santé et médico-sociaux. Il supprime les quotas de 10 % pour les agents contractuels et introduit une procédure de sélection spécifique. Les candidats non fonctionnaires doivent remplir des conditions précises et justifier d'une expérience professionnelle adéquate. Le contrat est un CDD de 4 ans, renouvelable jusqu'à 8 ans.

  • Quels sont les critères pour recruter par contrat dans les établissements de santé ?
  • Comment se déroule la procédure de sélection pour les emplois de direction ?
  • Quelles sont les conditions d'emploi pour les directeurs recrutés par contrat ?

Le décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 (art. 1er) a classé dans la catégorie des emplois supérieurs hospitaliers :

  • les emplois fonctionnels des personnels de direction des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux ;
  • les emplois des directeurs chefs de ces établissements, quelle que soit leur importance.

Ces emplois sont accessibles à des fonctionnaires mais également à des personnes n’ayant pas cette qualité, qui seront recrutées par la voie du contrat. Cette faculté préexistait au décret du 31 juillet 2020, mais ce texte en a étendu le champ d’application. La procédure de recrutement et le régime d’emploi des contractuels font l’objet de dispositions qui leur sont propres, instaurant ainsi à leur endroit un dispositif particulier qu’il convient de bien identifier.

1.

Emplois concernés et procédure de sélection

Une dérogation au principe de la nomination de directeurs fonctionnaires

Les dispositions statutaires applicables aux directeurs d’établissement prévoient qu’il peut être recouru à des professionnels n’ayant pas la qualité de fonctionnaires pour assurer ces fonctions.

Absence de toute notion de quota

Antérieurement au décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 , les nominations d’agents contractuels sur ce type d’emplois étaient limitées à 10 % des emplois concernés. Il faut observer que ledit décret, d’une part, a abrogé les dispositions qui avaient instauré ces plafonds ( D. n° 2020-959, 31 juill. 2020, art. 34 et 38 , abrogeant respectivement D. n° 2005-922, 2 août 2005, art. 7 et D. n° 2012-738, 9 mai 2012, art. 7 ) et, d’autre part, n’introduit aucune rè...

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