Fichepratique

Recrutement lié à la nature des fonctions ou des besoins du service

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 8752

L'essentiel par l'éditeur

Le recrutement dans la fonction publique française, qu'il soit d'État, territoriale ou hospitalière, est encadré par des règles précises. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 a élargi les possibilités de recrutement par contrat pour les catégories A, B et C, en fonction de la nature des fonctions ou des besoins du service. Les contrats peuvent être à durée déterminée ou indéterminée, avec une durée maximale de six ans pour les CDD. Les recrutements doivent respecter l'égal accès aux emplois publics et nécessitent une publicité préalable.

  • Quelles sont les conditions de recrutement par contrat dans la fonction publique française ?
  • Comment la loi n° 2019-828 a-t-elle modifié le recrutement dans la fonction publique ?
  • Quelle est la durée maximale des contrats dans la fonction publique ?

Au-delà des besoins ponctuels ou réduits, le recrutement en raison de la nature des fonctions ou des besoins du service (chaque fonction publique ayant sa propre logique) permet d’employer des agents en CDI ou en CDD et, dans cette hypothèse, pour une durée relativement longue, celle-ci pouvant aller jusqu’à six années (renouvellement inclus).

Ce recours concerne des emplois relevant des trois catégories hiérarchiques (A, B et C). Le contentieux, notamment celui de la fonction publique territoriale, a permis de préciser la portée de ces recours. Si les formulations des trois fonctions publiques sont proches, elles sont présentées de manière séparée compte tenu des spécificités de chaque fonction publique.

1.

Hypothèses dans la fonction publique d’État

Conditions tenant à la nature des fonctions ou aux besoins du service

Hormis pour les emplois à l’étranger qui pouvaient concerner toutes les catégories, antérieurement à la réforme introduite par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 , les recrutements visaient les seuls emplois de catégorie A.

La loi précitée du 6 août 2019 a élargi le recours au contrat aux trois catégories d’emplois (A, B et C), dans l’hypothèse d’un recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins du service ( CGFP, art. L. 332-2 , 2°).

À la différence des autres cas de recrutement, cela ne suppose pas de justifier l’inexistence d’un corps de fonctionnaires, mais simplement une spécificité dans la nature de la fonction.

Le recrutement par contrat dans cette hypothèse est justifié notamment dans...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 89% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Ressources humaines

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?