L'essentiel par l'éditeur
Le recrutement d'agents contractuels en cas de vacance d'emploi dans la fonction publique française est une solution temporaire, encadrée par des règles strictes de publicité et de durée. Les lois de 2009 et 2019 ont élargi les possibilités de recours à ces agents, notamment pour des emplois permanents provisoirement vacants. La durée initiale du contrat est d'un an, prolongeable jusqu'à deux ans si le recrutement d'un fonctionnaire n'aboutit pas. Le respect des règles de publicité est essentiel pour la légalité du recrutement.
Issu des trois lois statutaires de 1984 et 1986, le cadre d’emploi des agents contractuels a sensiblement évolué au cours des dernières années. Si le principe fixé par les dispositions de l’ article L. 311-1 du Code général de la fonction publique demeure (« […] les emplois civils permanents […] sont occupés soit par des fonctionnaires régis par le présent code, soit par des fonctionnaires des assemblées parlementaires, des magistrats de l’ordre judiciaire ou des militaires dans les conditions prévues par leur statut »), les cas de recours aux agents non titulaires se sont fortement développés.
Dans une première étape, la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a introduit...
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