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L'essentiel par l'éditeur
Le recrutement à temps incomplet dans la fonction publique française est encadré par des règles spécifiques selon les secteurs d'État, territorial et hospitalier. Les agents contractuels peuvent être recrutés pour des besoins permanents à temps incomplet, avec une quotité de travail n'excédant pas 70 % d'un temps complet. Les contrats peuvent être à durée déterminée ou indéterminée, avec des possibilités de « CDIsation » après six ans de service. Les pratiques varient selon les collectivités et les établissements.
L’ article L. 332-3 du Code général de la fonction publique indique que les emplois permanents de l’État nécessitant un service à temps incomplet d’une durée n’excédant pas 70 % d’un temps complet sont assurés par des agents contractuels. La jurisprudence a été amenée à préciser ce qu’il fallait entendre par « fonctions répondant à un besoin permanent et exercées dans le cadre d'un service à temps incomplet ». Dans une décision de 2002, le Conseil d’État a indiqué que l’appréciation devait se faire par rapport aux fonctions ( CE, 30 sept. 2002, n° 207509, Syndicat national FO des personnels des affaires sanitaires et sociales , Rec. Lebon, tables, p. 809).
Portée de l’ article L. 332-3 du Code général de la fonction publique – Cet artic...
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