Fichepratique

Recrutement des ressortissants européens

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Mise à jour le 7 mai 2024 | Référence : 7989

L'essentiel par l'éditeur

L'accès à la fonction publique française est ouvert aux ressortissants de l'UE, de l'EEE, de la Suisse, de Monaco et d'Andorre, sauf pour les emplois liés à la souveraineté. Les Britanniques, post-Brexit, sont traités comme ressortissants d'États tiers. Les conditions incluent la jouissance des droits civiques et l'absence de condamnations incompatibles. Les concours sont accessibles, avec des équivalences possibles pour les diplômes étrangers. Le détachement est possible pour les fonctionnaires européens.

  • Quels sont les critères d'accès à la fonction publique française pour les ressortissants européens ?
  • Comment le Brexit a-t-il impacté l'accès des Britanniques à la fonction publique française ?
  • Quelles sont les exceptions à l'ouverture de la fonction publique française aux ressortissants européens ?

Les modalités d’accès à la fonction publique des ressortissants des États membres de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ont été généralisées pour tous les corps et cadres d’emplois, hormis certaines fonctions notamment régaliennes.

Les modes de recrutement et d’accueil des ressortissants étrangers sont fixés par le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010, complété par une circulaire du 15 avril 2011.

Cette fiche présente les modalités d’accueil dans la fonction publique et plus particulièrement les conditions d’accès, les publics concernés et les procédures prévues par les textes.

1.

Le champ de l’ouverture de la fonction publique

Public concerné

L’accès à la fonction publique française est ouvert aux ressortissants des États membres de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen autre que la France ( CGFP, art. L. 321-2 et L. 513-16 ).

Peuvent ainsi être recrutés :

  • les ressortissants des 26 pays membres de l’Union européenne autres que la France ;
  • les ressortissants des pays partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui ne font pas partie de l’Union européenne : Islande, Liechtenstein et Norvège ;
  • les ressortissants de la Confédération suisse, de la Principauté de Monaco et de la Principauté d’Andorre.

A noter

Depuis le 1er février 2020, l’accord de retrait acte la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Néanmoins, une période de transition...

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