Fichepratique

Recrutement des directeurs titulaires détachés sur contrat de mission

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Mise à jour le 13 janv. 2025 | Référence : 13626

L'essentiel par l'éditeur

L'article L. 6143-7-2-1 du Code de la santé publique permet le détachement de directeurs fonctionnaires sur un contrat de mission pour rétablir le bon fonctionnement d'un établissement. Ce dispositif s'applique en cas de dysfonctionnements majeurs, comme l'impossibilité de réunir les instances de dialogue social ou une gestion préventive des risques défaillante. Le contrat, limité à 10 détachements, est de droit public et peut inclure une part variable de rémunération jusqu'à 30 %.

  • Quelles sont les conditions pour le détachement d'un directeur fonctionnaire sur un contrat de mission ?
  • Quels sont les critères de rémunération pour un directeur détaché sur contrat de mission ?
  • Comment se déroule la procédure de nomination d'un directeur par détachement sur contrat ?

L’ article L. 6143-7-2-1 du Code de la santé publique (CSP) prévoit une autre modalité de désignation des directeurs par contrat. Dans le cadre de ces dispositions, le directeur fonctionnaire est détaché sur un contrat à durée déterminée de droit public, pour accomplir une mission : rétablir le bon fonctionnement d’un établissement.

Cette fiche précise les conditions et modalités de recrutement ainsi que le régime d’emploi.

1.

Le recrutement

Hypothèses de recrutement

Il s’agit ainsi de remédier à une situation où le fonctionnement régulier n’est plus assuré ( CSP, art. 6143-7-2-1 ), notamment en raison des deux circonstances suivantes :

  • l’impossibilité de réunir les instances de dialogue social ; au titre de ces instances, il faut citer le comité technique d’établissement (CTE), les commissions administratives paritaires (CAP), la commission médicale d’établissement (CME), le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ;
  • une défaillance dans la gestion préventive des risques.

Rappel

La gestion des risques couvre un large champ, dans les domaines des activités de soins, de la gestion des ressources humaines, de la sécurité des biens et des personnes, du droit…

À noter que cette hypothèse de détach...

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