Ressources humaines

Ressources humaines Les contractuels de la fonction publique Recrutement des directeurs titulaires détachés sur contrat de mission

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Recrutement des directeurs titulaires détachés sur contrat de mission

Mise à jour le 13 janv. 2025

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

L’article L. 6143-7-2-1 du Code de la santé publique (CSP) prévoit une autre modalité de désignation des directeurs par contrat. Dans le cadre de ces dispositions, le directeur fonctionnaire est détaché sur un contrat à durée déterminée de droit public, pour accomplir une mission : rétablir le bon fonctionnement d’un établissement.

Cette fiche précise les conditions et modalités de recrutement ainsi que le régime d’emploi.


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Le recrutement

Hypothèses de recrutement

Il s’agit ainsi de remédier à une situation où le fonctionnement régulier n’est plus assuré (CSP, art. 6143-7-2-1), notamment en raison des deux circonstances suivantes :

  • l’impossibilité de réunir les instances de dialogue social ; au titre de ces instances, il faut citer le...
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