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L'essentiel par l'éditeur
L'article L. 6143-7-2-1 du Code de la santé publique permet le détachement de directeurs fonctionnaires sur un contrat de mission pour rétablir le bon fonctionnement d'un établissement. Ce dispositif s'applique en cas de dysfonctionnements majeurs, comme l'impossibilité de réunir les instances de dialogue social ou une gestion préventive des risques défaillante. Le contrat, limité à 10 détachements, est de droit public et peut inclure une part variable de rémunération jusqu'à 30 %.
Il s’agit ainsi de remédier à une situation où le fonctionnement régulier n’est plus assuré ( CSP, art. 6143-7-2-1 ), notamment en raison des deux circonstances suivantes :
Rappel
La gestion des risques couvre un large champ, dans les domaines des activités de soins, de la gestion des ressources humaines, de la sécurité des biens et des personnes, du droit…
À noter que cette hypothèse de détach...
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Intégral Ressources humaines
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