Recrutement d’un agent contractuel en l’absence de corps ou de cadres d’emplois de fonctionnaires

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 8749

L'essentiel par l'éditeur

Le recrutement d'agents contractuels est possible en l'absence de corps ou de cadres d'emplois de fonctionnaires, permettant une flexibilité dans l'adaptation des services publics. Cette pratique, bien que rare, est souvent utilisée pour des emplois de catégorie A, comme les ingénieurs ou enseignants spécialisés. Le juge contrôle ces recrutements pour éviter les erreurs manifestes d'appréciation. Les contrats peuvent être à durée déterminée ou indéterminée, avec des règles précises pour leur transformation en CDI.

  • Dans quelles situations peut-on recruter un agent contractuel dans la fonction publique ?
  • Quels sont les critères de contrôle du juge pour le recrutement d'agents contractuels ?
  • Comment se transforme un CDD en CDI dans la fonction publique ?
1.

Conditions

Une situation exceptionnelle

Elle permet de faciliter l’adaptation du service public aux évolutions des missions de ses services.

La situation dans laquelle aucun corps ou cadres d’emplois de fonctionnaires n’existerait pour remplir une fonction particulière est donc tout à fait exceptionnelle. Certaines missions, compte tenu des compétences qu’elles exigent, nécessitent parfois de faire appel à des personnes du secteur privé. Dans d’autres cas, le caractère limité des besoins exclut la création de corps ou de cadres d’emplois de fonctionnaires.

Absence de limitation

Toutes les catégories sont concernées – De là son caractère très ouvert qui n’exclut aucun niveau d’emploi et concerne donc ceux des catégories C et B, puisque si le législateur avait voulu en réserver l’applicat...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 87% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Ressources humaines

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?