Recrutement au titre de l’article L. 123-5 du Code de l’éducation

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 8847

L'essentiel par l'éditeur

Les agents des services d'activités industrielles et commerciales (Saic) sont recrutés sous un régime autonome, distinct de la fonction publique d'État, selon l'article L. 123-5 du Code de l'éducation. Ils peuvent être embauchés en CDD ou CDI, avec une flexibilité administrative et financière. Le décret n° 2002-1347 encadre partiellement leur statut, laissant une grande latitude aux établissements pour définir les conditions de recrutement et de rémunération, favorisant ainsi l'innovation et la valorisation de la recherche.

  • Quels sont les types de contrats possibles pour les agents des Saic ?
  • Comment est déterminée la rémunération des agents des Saic ?
  • Quelles sont les missions des agents recrutés sous le régime des Saic ?
1.

Cadre juridique

Genèse

La loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 a créé un certain nombre de dispositifs destinés à favoriser les activités de valorisation de la recherche et les prestations de services rendues par les universités en vue de renforcer leur impact sur l’économie. Un de ces instruments est constitué par les services d’activités industrielles et commerciales (Saic), services communs régis par le décret n° 2002-549 du 19 avril 2002 . Ces services visent à permettre la gestion avec un certain nombre de souplesses administratives et financières des activités développées par les universités dans le secteur concurrentiel.

Agents de l’établissement

Recrutés sur les moyens inscrits au budget propre de Saic, budget annexe de l’établissement public de rattachement du service prévu par l’...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 80% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Ressources humaines

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?