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L'essentiel par l'éditeur
Depuis le 1er janvier 2022, les exploitants de supports publicitaires doivent déclarer à la mairie toute création, modification ou suppression de dispositifs dans un délai de deux mois. La taxe de publicité extérieure est calculée sur la base de ces déclarations, avec une taxation d'office possible en cas de non-déclaration. Les collectivités doivent vérifier la véracité des déclarations et peuvent imposer des sanctions en cas de fausse déclaration. Le formulaire Cerfa 15702*2 est requis pour la déclaration.
Chaque exploitant de support publicitaire doit adresser à la mairie une déclaration concernant les supports qu’il exploite. Contrairement à ce qui se pratiquait antérieurement, il n’existe plus de déclaration annuelle et de déclaration complémentaire en cours d’année pour les nouveaux dispositifs ou leur suppression : depuis le 1er janvier 2022, les redevables doivent effectuer une déclaration dans les deux mois suivant la création, la modification ou la suppression d’un dispositif publicitaire. Ils n’ont en revanche plus de déclaration intermédiaire à effectuer en l’absence d’évolution de la situation.
Le service financier de la collectivité doit soigneusement classer et indexer ces déclarations reçues, afin d’établir les titres de recettes le moment venu. La déclaration est,...
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