Recouvrer la taxe de publicité extérieure

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 11 nov. 2024 | Référence : 8234

L'essentiel par l'éditeur

Depuis le 1er janvier 2022, les exploitants de supports publicitaires doivent déclarer à la mairie toute création, modification ou suppression de dispositifs dans un délai de deux mois. La taxe de publicité extérieure est calculée sur la base de ces déclarations, avec une taxation d'office possible en cas de non-déclaration. Les collectivités doivent vérifier la véracité des déclarations et peuvent imposer des sanctions en cas de fausse déclaration. Le formulaire Cerfa 15702*2 est requis pour la déclaration.

  • Quand et comment déclarer un dispositif publicitaire à la mairie ?
  • Quelles sont les conséquences d'une fausse déclaration de publicité extérieure ?
  • Quel formulaire utiliser pour déclarer un support publicitaire ?
1.

Recevoir et classer les déclarations des exploitants

Chaque exploitant de support publicitaire doit adresser à la mairie une déclaration concernant les supports qu’il exploite. Contrairement à ce qui se pratiquait antérieurement, il n’existe plus de déclaration annuelle et de déclaration complémentaire en cours d’année pour les nouveaux dispositifs ou leur suppression : depuis le 1er janvier 2022, les redevables doivent effectuer une déclaration dans les deux mois suivant la création, la modification ou la suppression d’un dispositif publicitaire. Ils n’ont en revanche plus de déclaration intermédiaire à effectuer en l’absence d’évolution de la situation.

Le service financier de la collectivité doit soigneusement classer et indexer ces déclarations reçues, afin d’établir les titres de recettes le moment venu. La déclaration est,...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 85% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Schémas de procédures administratives

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?