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Marchés publics Guide juridique des contrats publics Recours en nullité et contestation de validité du contrat

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Recours en nullité et contestation de validité du contrat

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Le contrat qui ne peut, en principe, être révoqué, ni modifié qu’avec le consentement mutuel des parties, règle d’une façon définitive, jusqu’à son expiration, leurs obligations respectives. Il est toutefois admis que le contrat peut ouvrir à l’Administration ou au cocontractant la possibilité de mettre fin à l’exécution du contrat. En outre, la validité du contrat peut être contestée, par voie d’action, par les parties, les concurrents évincés et les tiers intéressés, sans considération de leur qualité.


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Principe, exceptions et action contentieuse

Principe

Les « conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » (CE, 12 déc. 1902, Dame Orcibal et Sieur LeclèreCE, 12 déc. 1902, Dame Orcibal et Sieur Leclère, Rec. 750). Le contrat ne peut donc, en principe, être révoqué, ni modifié qu’avec leur consentement mutuel (CAA...

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