Fichepratique

Recours en nullité et contestation de validité du contrat

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Mise à jour le 20 juil. 2023 | Référence : 9521

L'essentiel par l'éditeur

Le recours en nullité et la contestation de validité d'un contrat permettent à l'administration et aux cocontractants de mettre fin à l'exécution d'un contrat sous certaines conditions. Les parties, concurrents évincés et tiers intéressés peuvent contester la validité d'un contrat. Le Conseil d'État a précisé les conditions de résiliation par le cocontractant, notamment en cas de manquement de l'administration. Les délais de recours sont stricts, et le juge évalue la gravité des irrégularités pour décider de l'annulation.

  • Quelles sont les conditions pour contester la validité d'un contrat administratif en France ?
  • Comment le Conseil d'État encadre-t-il la résiliation d'un contrat par le cocontractant ?
  • Quels sont les délais pour exercer un recours en nullité d'un contrat administratif ?

Le contrat qui ne peut, en principe, être révoqué, ni modifié qu’avec le consentement mutuel des parties, règle d’une façon définitive, jusqu’à son expiration, leurs obligations respectives. Il est toutefois admis que le contrat peut ouvrir à l’Administration ou au cocontractant la possibilité de mettre fin à l’exécution du contrat. En outre, la validité du contrat peut être contestée, par voie d’action, par les parties, les concurrents évincés et les tiers intéressés, sans considération de leur qualité.

1.

Principe, exceptions et action contentieuse

Principe

Les « conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » ( CE, 12 déc. 1902, Dame Orcibal et Sieur Leclère , Rec. 750). Le contrat ne peut donc, en principe, être révoqué, ni modifié qu’avec leur consentement mutuel ( CAA Paris, 17 avr. 2007, n° 05PA04466, Société nationale des chemins de fer français ). Il en résulte, qu’en principe, le contrat règle, d’une façon définitive, jusqu’à son expiration, les obligations respectives des parties ( CE, 30 mars 1916, n° 59928, Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux , Rec. 125).

Les parties peuvent, cependant, contester, par voie d’action, par un recours dirigé directement contre le contrat, la validité de celui-ci dans les conditions définies par l’arrêt Commune de Béziers ( CE...

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