Recours administratifs

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Référence : 8867

L'essentiel par l'éditeur

Les recours administratifs, divisés en recours gracieux et hiérarchiques, sont souvent facultatifs mais peuvent être obligatoires, comme pour la communication de documents administratifs ou la déontologie médicale. Depuis 2018, une médiation préalable obligatoire est expérimentée pour certains agents publics, prolongeant le délai de recours contentieux. Cette médiation, essentielle pour éviter l'irrecevabilité des requêtes, est encadrée par des décrets et concerne des décisions administratives spécifiques.

  • Quels sont les types de recours administratifs disponibles avant une action contentieuse en France ?
  • Dans quels cas un recours administratif préalable est-il obligatoire avant de saisir la justice ?
  • Comment la médiation préalable obligatoire affecte-t-elle le délai de recours contentieux pour les agents publics ?
1.

Présentation générale

Recours gracieux et recours hiérarchiques

Les recours administratifs se subdivisent en recours gracieux et en recours hiérarchiques.

Le recours gracieux est un recours adressé à l’auteur même de la décision attaquée.

Le recours est dit hiérarchique lorsqu’il est transmis au supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.

Incidence sur la recevabilité de la requête

Les recours administratifs sont a priori facultatifs, c’est-à-dire que les requérants ne sont pas obligés de transmettre au préalable un recours à l’auteur du recours pour saisir la juridiction administrative.

Recours administratifs préalables obligatoires – Les recours administratifs préalables (Rapo) sont obligatoires dans certains cas :

  • En cas de refus de communication d’un document administratif. Dans ce cas, la perso...
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