Recourir au médiateur du crédit aux candidats

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Référence : 11233

L'essentiel par l'éditeur

Le médiateur du crédit aux candidats intervient pour faciliter la conciliation entre les candidats politiques et les établissements financiers en cas de refus de prêt ou d'ouverture de compte. La demande de médiation est recevable après deux refus et doit être accompagnée de justificatifs de solvabilité. Le médiateur, nommé par décret présidentiel, garantit la confidentialité des échanges. Il est crucial d'anticiper les besoins de financement pour maximiser l'efficacité de la médiation.

  • Comment saisir le médiateur du crédit en cas de refus de prêt pour une campagne politique ?
  • Quelles sont les conditions de recevabilité pour une demande de médiation auprès du médiateur du crédit ?
  • Le médiateur du crédit aux candidats garantit-il la confidentialité des échanges ?
1.

Saisir le médiateur en cas de refus de prêt

Tout candidat, parti ou groupement politique peut saisir le médiateur afin qu’il exerce une mission de conciliation auprès des établissements de crédit et des sociétés de financement ayant rejeté ses demandes de prêt.

Dans ce cas, la mission du médiateur consiste à favoriser ou susciter toute solution de conciliation propre à assurer le financement de la campagne des candidats, partis ou groupements politiques présentant des garanties de solvabilité suffisantes.

En pratique, la demande de médiation est effectuée sur support papier ou par voie électronique par le candidat, le parti ou le groupement politique. Elle est recevable lorsque le candidat, le parti ou le groupement politique justifie qu’il a, au cours des six derniers mois précédant sa demande, fait l’objet d’au m...

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