Recourir au marché de partenariat

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Mise à jour le 3 janv. 2025 | Référence : 9276

L'essentiel par l'éditeur

Les marchés de partenariat, régis par le Code de la commande publique, sont des contrats globaux intégrant financement, construction, entretien et gestion d'ouvrages publics. Ils offrent une flexibilité accrue par rapport aux marchés publics classiques, notamment en matière de rémunération et de procédures de passation. Les conditions de recours incluent un bilan financier favorable et un seuil de valeur réglementaire. La rémunération est liée à la performance et peut inclure des recettes accessoires.

  • Quelles sont les conditions pour recourir à un marché de partenariat ?
  • Comment est structurée la rémunération dans un marché de partenariat ?
  • Quelles procédures de passation sont disponibles pour les marchés de partenariat ?
1.

Définir le marché de partenariat

Les contrats de partenariat ont été créés par l’ ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 , abrogée depuis le 1er avril 2016 et codifiée aux articles L. 1414-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Avec la transposition des directives européennes « marchés publics » n° 2014/24/UE et n° 2014/25/UE du 26 février 2014, les contrats de partenariat sont devenus des marchés de partenariat et relèvent dorénavant du droit des marchés publics.

Un marché de partenariat est un contrat global qui comprend nécessairement au moins trois éléments :

  • le financement (qui peut n’être que partiel) d’investissements immatériels, d’ouvrages ou d’équipements nécessaires au service public ;
  • la construction ou la transformation des ouvrages ou des équipements ou d’autre...
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