Fichepratique

Recourir au contrat de projet

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Référence : 13476

L'essentiel par l'éditeur

Le contrat de projet, introduit par la loi n° 2019-828, permet aux administrations de recruter des agents pour des projets spécifiques, avec une durée de 1 à 6 ans. Ce contrat offre la flexibilité d'un emploi non permanent sans les obligations d'un CDI. Il est idéal pour des projets nécessitant des compétences particulières non couvertes par les fonctionnaires. Le recrutement doit respecter des règles strictes de publicité et de sélection, et la rémunération doit être justifiée objectivement.

  • Quelles sont les conditions pour recourir à un contrat de projet dans la fonction publique ?
  • Comment organiser le recrutement et la rémunération pour un contrat de projet ?
  • Quels sont les avantages du contrat de projet par rapport à un contrat à durée indéterminée ?

Si le recours au fonctionnaire demeure la voie principale de recrutement des agents publics, les cas dans lesquels une collectivité locale ou l’un de ses établissements publics peuvent recruter des agents contractuels pour assurer des missions de service public permettent aujourd’hui de répondre au besoin de continuité et de flexibilité dont ces administrations publiques ont besoin pour fonctionner. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique territoriale a introduit un nouveau cas de recrutement par contrat, le contrat de projet, qui répond à des situations bien spécifiques.

Dans quel cas est-il possible d’y recourir ? Quel est son intérêt comparativement au recrutement d’un fonctionnaire ou du recours à un autre type de contrat ? Quel est le régime juridique de ces contrats et comment bien les gérer ?

1.

Connaître les situations dans lesquelles recourir au contrat de projet

Prévu par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, dans son article 17, le contrat de projet est désormais codifié à l’ article L. 332-24 du Code général de la fonction publique  :

« Les administrations de l’État et ses établissements publics autres que ceux à caractère industriel et commercial, les collectivités et établissements mentionnés à l’article L. 4 et les établissements mentionnés à l’article L. 5 peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifiés, recruter un agent par un contrat à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération. »

Le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 est venu encadrer le recours à ce type de contrat. Il intègre le cadre juridique du contrat de projet au...

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